La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne en raison de violations du droit de l'Union par le Tribunal constitutionnel polonais.
L'institution de l'UE avait adressé à Varsovie une lettre de mise en demeure à la suite des décisions du Tribunal constitutionnel polonais du 14 juillet et du 7 octobre 2021 (EUROPE 12808/1) considérant que les dispositions des traités de l'Union européenne étaient incompatibles avec la Constitution polonaise. Elle contestait de fait la primauté du droit de l'Union et « le caractère contraignant des arrêts de la Cour de justice de l'UE ».
Ces décisions « sont également contraires à l'article 19, paragraphe 1 du TUE, qui garantit le droit à une protection juridictionnelle effective en lui donnant une interprétation indûment restrictive, privant ainsi les justiciables, devant les juridictions polonaises, de l'intégralité des garanties prévues par cette disposition ».
Cette décision de la Commission intervient alors que le président polonais, Andrzej Duda, a renvoyé ces derniers jours pour examen devant ce même Tribunal constitutionnel le projet de loi du gouvernement polonais visant à remédier au régime disciplinaire des juges, une réforme exigée par la Commission pour débloquer l’argent du plan de relance polonais.
Ce nouveau renvoi « montre pourquoi les fonds européens bloqués ne doivent pas être débloqués », a commenté le groupe Renew Europe au Parlement européen, dans un communiqué. (Solenn Paulic)