Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé les sanctions européennes visant la société étatique biélorusse Belaeronavigatsia gérant l’espace aérien, dans un arrêt rendu mercredi 15 février (T-536/21).
En raison de la situation en matière de démocratie et des droits de l'homme en Biélorussie, l'UE a adopté des sanctions visant des personnes, des entités ou des organismes proches du pouvoir biélorusse (notamment le règlement 2022/300 et la décision PESC 2022/307 du Conseil de l'UE).
La société Belaeronavigatsia conteste auprès du Tribunal son inscription, en juin 2021, sur les listes des personnes et entités visées par les sanctions de l'UE en raison de sa responsabilité dans le déroutement, en mai 2021, du vol FR4978 vers l’aéroport de Minsk ayant permis l'arrestation du journaliste et opposant Raman Pratassevitch et de Sofia Sapega (EUROPE 12745/1).
Invité à interpréter pour la première fois la notion de personne « responsable de la répression » dans le cadre des mesures restrictives adoptées par l'UE en raison de la situation en Biélorussie, le Tribunal rejette dans son intégralité le recours fondé sur deux moyens tirés d'une erreur d'appréciation et d'une violation du principe de proportionnalité.
Selon le juge européen, la société Belaeronavigatsia ne pouvait pas raisonnablement ignorer, au regard du contexte politique en Biélorussie à l’époque des faits, que ses activités déployées pour dérouter le vol FR4978 vers Minsk, pour des raisons qui n’avaient aucun lien avec la sécurité aérienne, contribuaient à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
Partant, le Conseil, sans commettre d’erreur d’appréciation et se basant sur un faisceau d'indices suffisamment concret, a considéré que, par son implication dans le déroutement dudit vol, la requérante est responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/5c8 (Mathieu Bion)