15/02/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de saisir la Cour de justice de l’UE contre le Luxembourg pour non-transposition des règles de l'UE fixant les spécifications techniques des armes d'alarme et de signalisation en vertu de la directive codifiant l'acquisition et la détention d'armes à feu (directive d'exécution (UE) 2019/69), indique un communiqué. Cette directive vise à renforcer la protection de la sécurité publique en minimisant le risque que les armes d'alarme et de signalisation soient facilement transformées en véritables armes à feu. Elle exige des États membres qu'ils veillent à ce que les armes fabriquées ou importées dans l'UE fassent l'objet d'un contrôle de leur conformité aux spécifications techniques fixées par le droit de l'UE. Les États membres devaient transposer la directive d'exécution le 17 janvier 2020, mais le Luxembourg ne l’a toujours pas fait correctement, selon la Commission. (SP)