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Bulletin Quotidien Europe N° 13122
Sommaire Publication complète Par article 27 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Affaires intÉrieures

Armes à feu, la Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre le Luxembourg

15/02/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de saisir la Cour de justice de l’UE contre le Luxembourg pour non-transposition des règles de l'UE fixant les spécifications techniques des armes d'alarme et de signalisation en vertu de la directive codifiant l'acquisition et la détention d'armes à feu (directive d'exécution (UE) 2019/69), indique un communiqué. Cette directive vise à renforcer la protection de la sécurité publique en...

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