L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) est habilitée à prendre des décisions individuelles sur des questions transfrontalières, a estimé le Tribunal de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 15 février (affaires T-606&607/20).
Les autorités allemande, autrichienne, espagnole, française, néerlandaise, polonaise et suédoise de régulation du transport de l'énergie contestent deux décisions prises par l’ACER en vertu du règlement (2017/2195) concernant l’équilibrage du système électrique.
Dans son arrêt, le Tribunal se prononce uniquement sur les décisions de la commission de recours de l'ACER, que ces autorités nationales avaient sollicitées - sans succès - pour annuler les décisions de l'ACER.
Le juge européen est d'avis que l'ACER est compétente pour statuer pour adopter des décisions individuelles sur des questions ou des problèmes de réglementation ayant un effet sur le commerce transfrontalier ou sur la sécurité du réseau transfrontalier, telles que les méthodologies des plateformes européennes aFRR et mFRR chargées de l'équilibrage du système électrique, lorsque les autorités nationales lui adressent une demande conjointe en ce sens.
Selon lui, il ne ressort pas des règlements 2017/2195 et 2019/942 instaurant l'ACER que la compétence de l’agence européenne serait limitée aux seuls points de désaccord entre les autorités concernées. En effet, la volonté du législateur de l'UE est de rendre plus efficace et plus rapide la prise de décision sur des questions transfrontalières, cela à travers un renforcement des pouvoirs de décision individuelle de l'ACER qui soit conciliable avec le maintien du rôle central des autorités nationales, afin de contribuer au fonctionnement efficace des marchés intérieurs énergétiques.
Le Tribunal en conclut que l'ACER est habilitée à modifier des propositions initiales sur les méthodologies des plateformes européennes aFRR et mFRR qu'avaient formulées les gestionnaires de réseau de transport et que ces derniers avaient transmises à leur autorité nationale de régulation respective. À ce titre, ajoute-t-il, l'ACER n'était pas liée par les éventuels points d'accord entre les autorités nationales compétentes.
En second lieu, le Tribunal estime que la commission de recours de l'ACER n'a pas commis d'erreur de droit en constatant que l’inclusion de la fonction de gestion de capacité parmi les « fonctions requises » pour l’exploitation des plateformes aFRR et mFRR n’avait pas été imposée aux gestionnaires de réseaux par l’ACER, mais découlait directement de l’application du règlement 2017/2195. Au regard du droit de l'UE, une telle fonction apparaît, tant sur le plan technique que juridique, comme étant nécessaire pour une mise en place et une exploitation efficaces et sûres desdites plateformes, ajoute-t-il.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/5cf (Mathieu Bion)