L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) est habilitée à prendre des décisions individuelles sur des questions transfrontalières, a estimé le Tribunal de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 15 février (affaires T-606&607/20).
Les autorités allemande, autrichienne, espagnole, française, néerlandaise, polonaise et suédoise de régulation du transport de l'énergie contestent deux décisions prises par l’ACER en vertu du...