La commissaire européenne à la Santé, Stella Kyriakides, était l’invitée, lundi 27 mars, de la commission spéciale du Parlement européen mise sur pied pour tirer les enseignements de la pandémie de Covid-19 (COVI). Elle a notamment répondu au mécontentement des députés après le report de la proposition pour une législation pharmaceutique révisée (EUROPE 13148/18).
Comprenant l’intérêt du Parlement, Mme Kyriakides a affirmé que ce n'était pas la première fois qu’une proposition était reportée. Selon elle, « la proposition n'était pas prête, c’est un paquet extrêmement compliqué », la Commission cherchant le juste équilibre entre les droits des patients, des consommateurs et l’innovation.
Mme Kyriakides a également assuré que l'institution de l'UE entend les appels des citoyens en faveur de plus de transparence, en particulier dans le domaine du financement public de la recherche et du développement. Cette question est examinée dans le contexte de la nouvelle proposition de réforme de la législation pharmaceutique, a-t-elle assuré.
La présidente de la sous-commission, Kathleen Van Brempt (S&D, belge), a fait écho aux demandes des députés en réclamant l'accès, dans une chambre de lecture sécurisée si nécessaire, aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19 et aux documents non édités ('unredacted') de négociation des contrats, dans les mois à venir.
Selon Madame Kyriakides, une réponse à la lettre de la présidente du PE, Roberta Metsola, à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, est en cours d’examen par le service juridique de la Commission.
La commissaire européenne a aussi affirmé que Mme von der Leyen n’avait été impliquée dans les négociations d'aucun contrat d’achats de vaccins contre la Covid-19. Toutes les négociations ont suivi le même processus, a-t-elle fait valoir : les négociations étaient menées par une équipe conjointe de négociation comprenant les représentants de la Commission et de six États membres. Et ces derniers adressaient régulièrement des rapports au groupe de pilotage (comprenant tous les États membres et fournissant le mandat à l’équipe de négociation). Tous les États membres étaient donc pleinement conscients des termes et conditions des contrats et avaient eu la possibilité de se retirer d’un contrat ('opt-out').
« Nous sommes en contact afin de permettre l'accès aux versions non éditées des contrats, conformément à nos accords interinstitutionnels et à nos accords contractuels », a ajouté Mme Kyriakides.
La commissaire a aussi souligné que les montants des contrats avaient été communiqués à la commission du contrôle budgétaire et que les contrats non édités avaient été mis à la disposition du groupe de contact sur les vaccins dans une chambre de lecture sécurisée.
Véronique Trillet-Lenoir (Renew Europe, française) a d'ailleurs exprimé son souhait de voir ce groupe de contact réactivé.
Mme Kyriakides a aussi noté que la plupart des contrats de vaccins contre la Covid-19 arrivent à échéance ou sont échus, la préoccupation principale de la Commission étant d’aligner l’offre et la demande. La Commission travaille ainsi à une solution de long terme pour 2023 et au-delà et est en contact avec les fournisseurs de vaccins pour réduire le nombre de doses livrées, augmenter la flexibilité des livraisons au-delà de 2023 et sécuriser les approvisionnements afin de garantir, si un nouveau variant du SARS-CoV-2 apparaissait, que les États membres disposent d’un stock stratégique pleinement approvisionné.
La solution des bons ('vouchers'), qui permet de disposer d’autres médicaments du portfolio de Pfizer en échange de l'annulation de doses de vaccins commandées, a été étudiée, mais n’a pas été retenue par l’équipe de négociation.
Concernant les frais de flexibilité proposés par Pfizer, la commissaire européenne a précisé que des négociations délicates étaient en cours avec les États membres. (Émilie Vanderhulst)