La commission de l’agriculture du Parlement européen est parvenue à établir un terrain d’entente, lundi 27 mars, sur la majorité des amendements de compromis sur la proposition concernant les indications géographiques (IG) pour les produits agricoles.
Cette commission devrait voter le 20 avril sur le projet de rapport de Paolo De Castro (S&D, italien), qui comprend notamment plus de 40 amendements de compromis négociés entre les groupes politiques (EUROPE 13148/14).
Une réunion entre M. De Castro et les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques est prévue mardi 28 mars pour finaliser la rédaction des compromis. Une question encore ouverte serait l’intégration des vins et spiritueux dans le règlement horizontal sur les IG.
L’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) aurait, selon les compromis en vue, un rôle limité en matière d'IG. Ainsi, l’EUIPO n’aurait plus de pouvoir en matière d’examen des cahiers des charges (alors qu’il fait ce travail aujourd’hui). Le compromis octroie des tâches à cette agence en matière de gestion du registre communautaire des IG, d’accords internationaux et en ce qui concerne la protection des noms de domaine (système d’alerte).
En ce qui concerne le nouveau chapitre sur la durabilité, l’accord prévoit la possibilité pour les groupes de producteurs d'introduire de nouveaux critères dans les cahiers des charges et de faire un rapport sur les progrès réalisés en la matière.
Lien vers les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/62b (Lionel Changeur)