Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) sont invités, mardi 28 mars, à adopter leur mandat de négociation sur quatre textes législatifs du ‘Pacte Asile et Migration’, en l’occurrence le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (AMMR, ex-Dublin), les procédures d’asile, dont la procédure à la frontière (APR), le filtrage des migrants ('Screening’) et le règlement portant sur la gestion des situations de crise.
Ce vote permettra d’ouvrir les négociations avec le Conseil de l’UE sur le règlement ‘Screening’, sur lequel les États membres ont pris position en juin dernier (EUROPE 12977/19). Le Conseil de l’UE devra ensuite à son tour adopter son mandat sur le règlement 'AMMR' et finaliser son mandat sur le règlement 'APR' (EUROPE 13088/6), possiblement en juin. En revanche, il n’a pas entamé ses travaux sur le règlement ‘Crise’ et devra donc accélérer.
Les rapporteurs du PE ont essayé de coordonner leurs approches, parfois contradictoires, et d’établir des liens cohérents entre ces différents textes du 'Pacte', portés par les groupes PPE (AMMR), S&D (‘Screening’ et ‘Crise’) et Renew Europe (APR). Une majorité suffisante existe, même si des groupes comme La Gauche, par la voie de l'Allemande Cornelia Ernst, estiment que l'ensemble du Pacte affaiblira le droit d'asile dans l'UE.
AMMR. Le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (AMMR) organise la solidarité en temps de pression migratoire (via des mesures obligatoires de relocalisation ou d'aide à la création de capacités) et détermine la responsabilité des États membres dans le traitement d’une demande d’asile (critères ' Dublin').
Le rapporteur suédois, Tomas Tobé (PPE), a fait un pas en direction des autres groupes en réintégrant la dimension des opérations de recherche et secours en mer.
Les États membres devront ainsi fixer de manière obligatoire, dans leurs réponses de solidarité annuelles, des engagements de relocalisation pour ces personnes débarquées après de telles opérations.
De manière générale, l’activation du mécanisme de solidarité et de la réserve de solidarité annuelle sera accélérée pour l'État membre se trouvant dans une situation de pression. La solidarité devra aussi se mettre en œuvre plus rapidement pour les États confrontés à des arrivées en mer.
Si le critère de Dublin dit de ‘première entrée’ reste inchangé, le critère de la fratrie comme élément pouvant aider à déterminer un État membre responsable a été réintroduit. Le critère lié à l’obtention d’un diplôme ou d’un visa a aussi été élargi.
« Lorsque la demande de protection internationale est introduite dans la zone internationale de transit d'un aéroport d'un État membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, cet État membre est responsable de l'examen de la demande », est-il aussi stipulé dans le texte qui sera soumis aux voix.
Un nouveau critère sur le séjour antérieur (si le demandeur a séjourné légalement pendant au moins deux ans dans un État membre) est aussi ajouté.
Le PE retient aussi, comme contribution de solidarité, la possibilité pour un État membre de ne pas renvoyer de demandeurs d’asile vers un pays sous pression qui serait pourtant responsable premièrement du demandeur d’asile. Ces pays sous pression pourront aussi demander un délai de 9 mois pour recevoir ces demandeurs d’asile dont ils sont responsables en premier lieu.
Le rapport supprime, comme l'a déjà fait le Conseil, les 'partenariats de retours'.
APR. Le rapport de Fabienne Keller (Renew Europe, française) sur les procédures d’asile rend désormais optionnel le recours à la procédure à la frontière, censée accélérer l’examen de la demande d’asile et déboucher, en principe dans le même temps, sur une décision de retour en cas de rejet. Il reviendra donc aux États membres de décider ou non d’appliquer cette procédure qui, si elle est utilisée, sera accompagnée d'un mécanisme renforcé de contrôle du respect des droits fondamentaux.
Les derniers compromis introduisent aussi, pour les États membres recourant à cette procédure, un soutien renforcé de la part des agences de l’UE.
L’un des points sensibles a porté sur l’effet suspensif de l’appel contre une décision de rejet de la procédure à la frontière. Là encore, les États membres pourront choisir si la personne concernée peut rester ou non sur le territoire de l’UE.
Screening. Le projet de rapport sur le règlement 'filtrage', porté par l’Allemande Birgit Sippel (S&D), prévoit que toutes les personnes arrivant de manière irrégulière aux frontières extérieures de l'UE fassent l’objet de contrôles de sécurité, de santé ou d’identité dans les cinq jours. Cette période pourra être étendue de cinq autres jours en cas de crise.
Si nécessaire, et sur la base d'une évaluation individuelle de chaque cas, les États membres pourront placer en rétention une personne soumise au filtrage si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement.
Le projet renforce les garanties pour les mineurs dans cette procédure de filtrage et consolide l’obligation pour chaque État membre de mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant pour évaluer le respect des droits fondamentaux.
Le dernier texte de compromis indique aussi que, lorsqu'un État membre « met en œuvre une procédure à la frontière pour l'examen des demandes de protection internationale, les personnes ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de cet État membre au cours de cet examen préalable ».
Situations de crise. Le règlement ‘Crise', porté par Juan Lopez Aguilar (S&D, espagnol), couvre « une situation exceptionnelle d'arrivées massives et soudaines de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides par voie terrestre ou maritime, y compris à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage, qui peut conduire à une situation de crise dans un État membre particulier lorsqu'elle est d'une ampleur ou a des répercussions telles qu'elle rend inopérants les systèmes ordinaires et bien préparés d'asile, d'accueil, de retour ou de protection de l'enfance de l'État membre concerné ».
La Commission évaluera l’impact d'une telle situation sur les infrastructures, par exemple, et rendra un avis en une semaine. Elle identifiera les besoins en relocalisations obligatoires sur la base d’une clef de référence (aussi utilisée dans le règlement 'AMMR').
Liens vers les derniers amendements de compromis : https://aeur.eu/f/62l ; https://aeur.eu/f/62m ; https://aeur.eu/f/62n ; https://aeur.eu/f/62o (Solenn Paulic)