La Commission européenne a lancé, lundi 27 mars, un appel à contribution afin d'obtenir un retour d'information sur l'adoption de lignes directrices relatives aux abus de position dominante par exclusion. Parallèlement, elle a publié une communication modifiant ses orientations de 2008 sur les priorités en matière d'application de la législation concernant les abus d'exclusion.
Le train de mesures présenté est la première initiative politique majeure dans le domaine des règles relatives aux abus de position dominante (article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) depuis 2008. Il vise à garantir que les règles en matière d'abus de position dominante sont claires, efficaces et appliquées vigoureusement dans l'intérêt des consommateurs européens et de l'économie dans son ensemble.
La Commission a publié un appel à contribution (https://aeur.eu/f/621 ) en vue d'adopter des lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d'exclusion. Cette initiative vise à refléter la jurisprudence des tribunaux de l'UE ainsi que la vaste expérience acquise par la Commission dans l'application de l'article 102 du TFUE. Les lignes directrices visent à renforcer la sécurité juridique au profit des consommateurs, des entreprises et des autorités et juridictions nationales chargées de la concurrence. Tous les tiers intéressés disposent de quatre semaines pour commenter l'appel à contribution. La Commission prévoit de publier un projet de lignes directrices pour consultation publique d'ici mi-2024 afin de les adopter en 2025. Dès leur adoption, la Commission retirera les orientations de 2008 sur les priorités en matière d'application de la législation, telles que modifiées par la communication.
Communication. En attendant l'adoption des lignes directrices définitives, la Commission apporte certaines précisions sur l'approche qu'elle adopte pour déterminer s'il convient de poursuivre en priorité les cas de comportement d'exclusion.
La communication précise que, sur les marchés caractérisés par des effets de réseau ou d'autres barrières à l'entrée élevées, elle peut enquêter sur les pratiques d'une entreprise dominante susceptibles d'exclure les concurrents qui ne sont pas (encore) aussi efficaces que l'entreprise dominante. En outre, le texte précise qu'elle peut enquêter sur les cas où une entreprise dominante impose des conditions d'accès déloyales.
Les modifications suivent l'évolution de la jurisprudence des tribunaux de l'UE concernant l'article 102 du TFUE et, par conséquent, de la pratique de la Commission en matière d'application de la législation, tout en tenant compte de l'évolution du marché. Elles visent à améliorer la transparence des principes qui sous-tendent les priorités de la Commission en matière d'application de la législation en ce qui concerne les pratiques d'exclusion abusives, conformément au principe de bonne administration.
Lien vers la communication : https://aeur.eu/f/622 (Lionel Changeur)