Les représentants des principaux groupes politiques du Parlement européen ont généralement vu d'un bon œil, lundi 27 mars, la proposition législative visant à réformer la formation des prix sur le marché européen de l'électricité, notamment les dispositions visant à protéger les consommateurs de la volatilité des tarifs et à stimuler la production électrique à partir d'énergies renouvelables (EUROPE 13141/1).
Lors d'une discussion au sein de la commission de l'énergie (ITRE), Graça Carvalho (PPE, portugaise) s'est dite « plutôt satisfaite » de la proposition qui introduit des mesures de long terme sans toucher aux marchés à court terme qui déterminent actuellement les prix du marché. Dan Nica (S&D, roumain) a préconisé une réforme qui permet d'apporter « prévisibilité et clarté » pour les consommateurs et les investisseurs. Remerciant la Commission pour ce « travail difficile », Morten Petersen (Renew Europe, danois) a estimé nécessaire une discussion « sincère » sur les questions à résoudre afin de trouver l'équilibre entre les mesures de court et de long terme et les dispositions visant à affronter les situations d'urgence ou à réformer la structure du marché. Pour le groupe Verts/ALE, l'Allemande Heinrike Hahn a souhaité que la réforme aborde le phénomène de pauvreté énergétique.
Plus nuancé, Grzegorz Józef Tobiszowski (CRE, polonais) a mis en garde contre la création de nouvelles dépendances vis-à-vis des pays qui extraient des matières premières critiques ou produisent des biens contenant ces matières premières indispensables à la production d'énergie 'propre'. Quant à Marc Botenga (La Gauche, belge), il a critiqué le fait que la Commission ne modifie pas « le mécanisme de fond », selon lequel le gaz détermine in fine le prix de l'électricité dans l'UE.
La réforme sur la table, qui sera probablement la dernière initiative législative de taille du mandat de la Commission dans le domaine de l'énergie, est « ciblée », notamment pour pouvoir être négociée et adoptée avant les élections européennes de mai 2024, a noté la commissaire européenne à l'Énergie, Kadri Simson. Elle a rappelé les finalités principales de la proposition : réduire « la dépendance excessive » vis-à-vis des marchés à court terme et introduire les incitations nécessaires à la décarbonation de la production d'électricité, sachant que, d'ici à 2030, l'objectif fixé est une part moyenne de sources renouvelables à hauteur de 69% de la production électrique totale (dont 592 megawatts au moyen de l'énergie solaire et 510 megawatts par le biais de l'énergie éolienne).
À Mme Carvalho et Niels Fuglsang (S&D, danois), qui lui demandaient pourquoi la proposition n'évoquait pas les interconnexions transfrontalières, la commissaire a répondu que le Plan de relance européen, le réseau RTE-T et le 'Mécanisme pour l'interconnexion en Europe' étaient plus appropriés pour la réalisation d'infrastructures. Dans l'attribution d'aides financières, la Commission « privilégiera l'électricité », a-t-elle assuré.
Enfin, Pernille Weiss (PPE, danoise) a douté de la mise sur pied obligatoire de plateformes de trading régionales ('virtual hubs'). L'exemple nordique a fait ses preuves dans la fourniture de liquidités au marché, a rétorqué Mme Simson. (Mathieu Bion)