La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a demandé aux parlementaires et aux lords britanniques « d’empêcher » l’adoption du projet de loi contre l’immigration illégale, dans une lettre publiée lundi 27 mars, mais adressée le 24 à la Chambre des Communes et à la Chambre des Lords.
Elle y constate avec inquiétude que les dispositions de ce texte sont « incompatibles avec les obligations internationales du Royaume-Uni », qu'elles « créent une tension claire et directe avec des normes fondamentales bien établies en matière de droits humains » et aggravent « la régression déjà considérable enregistrée ces dernières années dans le domaine de la protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants » dans ce pays.
Sont mis en cause : le refus de possibilités de demandes d’asile pour les personnes arrivées par des voies non légales, la non-garantie d’un examen des recours dans le respect des normes de la Convention européenne des droits de l’homme, le manque de protection contre l’esclavage moderne, l’extension des pouvoirs de détention.
La Commissaire signale aussi que le projet de loi risque d’annuler les progrès réalisés dans la limitation du placement des enfants en détention.
En conclusion, elle souligne l’importance de voies de migration légales et sûres et appelle à un cadre qui permettrait d’effectuer des demandes d’asile depuis la France.
Lien vers la lettre de la Commissaire (en anglais) : https://aeur.eu/f/62a (Véronique Leblanc)