La commission de l’agriculture du Parlement européen espère voter le 20 avril à Strasbourg, lors d’une réunion extraordinaire, sur le projet de rapport de Paolo De Castro (S&D, italien) concernant les indications géographiques pour les produits agricoles.
Le rapporteur a indiqué, mercredi 22 mars, lors d’une réunion de la commission de l’agriculture du PE, que 46 amendements de compromis avaient été négociés entre les groupes politiques.
Une réunion entre M. De Castro et les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques aura lieu le 28 mars pour tenter de finaliser la rédaction des compromis (EUROPE 13112/12).
Concernant le rôle de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), M. de Castro a évoqué un accord entre les groupes politiques contre la délégation de pouvoirs prévue par la Commission européenne.
Ainsi, la Commission européenne conserverait toutes les tâches en matière d’examen, de validation des demandes d’enregistrement des IG et les autres procédures d'instruction, comme les amendements. M. De Castro a bien insisté sur le fait que le compromis « annule » la délégation de pouvoirs à l’EUIPO que voulait la Commission par le biais d’actes délégués. La Commission, dans sa proposition, souhaite confier des responsabilités à l’EUIPO.
S’agissant des vins, la Commission a proposé de les intégrer, avec les spiritueux, dans le règlement horizontal sur les IG. Or, de nombreux députés (PPE, Renew Europe, CRE) demandent que les vins sous IG continuent d’être réglementés en vertu des dispositions de l’organisation commune de marché (OCM). Sur ce point, les débats seraient encore en cours entre les eurodéputés. Le rapporteur soutiendrait plutôt la proposition de la Commission.
En ce qui concerne le nouveau chapitre sur la durabilité, un accord aurait été trouvé prévoyant la possibilité (donc, caractère facultatif) pour les groupes de producteurs d'introduire de nouveaux critères dans les cahiers des charges et de faire un rapport sur les progrès réalisés en la matière.
Au niveau du Conseil de l’UE, les négociations se poursuivent et butent notamment sur les pouvoirs de l’EUIPO. Sur la question des groupements de producteurs, certains États membres du sud de l’Europe souhaiteraient éviter des règles qui porteraient préjudice aux procédures dans les pays où les IG sont déjà très développées.
Lien vers les dernières suggestions de rédaction proposées par la Présidence suédoise du Conseil de l'UE : https://aeur.eu/f/5yr (Lionel Changeur)