Imposer, à des fins de lutte contre le risque d'incendie, des exigences supplémentaires conditionnant l'autorisation de mise sur le marché national de certains équipements disposant du 'marquage CE' est contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 23 mars (affaire C-653/21).
En France, pour des raisons de sécurité contre le risque d'incendie, un arrêté ministériel de 2019 conditionne l'emploi de certains équipements (réfrigérateurs, climatiseurs) dans des établissements recevant du public au respect de plusieurs prescriptions auxquelles les équipements disposant du 'marquage CE' ne sont pas soumis, à la condition que ces derniers soient hermétiquement scellés.
D'après le syndicat professionnel Uniclima, l'exigence selon laquelle les équipements disposant du 'marquage CE' doivent être hermétiquement scellés s'ajoute aux exigences déjà prévues par trois directives (2006/42/CE, 2014/35/UE, 2014/68/UE). L'organisation est d'avis que l'arrêté litigieux crée des distorsions de concurrence dans la mesure où il requiert des opérateurs économiques qu’ils modifient leurs produits uniquement pour la mise à disposition de ces produits sur le marché français.
Saisie par le Conseil d'État, la Cour donne raison au syndicat professionnel. Elle rappelle que le 'marquage CE' permet au fabricant de prouver que son équipement est conforme, après évaluation, aux exigences harmonisées au niveau de l’Union.
Ainsi, ajoute la Cour, un État membre ne peut pas, y compris « pour la seule utilisation de certains équipements dans des locaux ouverts au public et au regard des risques particuliers de sécurité contre les incendies », imposer des exigences supplémentaires à celles prévues par le droit de l'UE pour la mise à disposition de ces équipements sur le marché national. De telles exigences nationales reviendraient à priver d’effet utile les mesures d’harmonisation prévues par cette directive, ajoute-t-elle.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/5yx (Mathieu Bion)