Les experts des États membres ont discuté, mercredi 22 mars, de la dernière proposition de compromis sur la proposition de directive ‘UNSHELL’, qui définit des règles visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales.
D’après une source européenne, ils ont notamment abordé l'échange d'informations. Lors des réunions précédentes du groupe de travail, les délégations avaient exprimé un fort soutien à l'échange automatique d'informations, ce qui, pour certains États membres, représenterait une conséquence fiscale suffisante. La Présidence suédoise avait invité les délégations à examiner comment les informations échangées peuvent être utiles aux États membres et quelles sont les informations à demander aux entités fictives.
La majorité des délégations étaient d'avis que les informations ne devraient pas être échangées tant que le statut de l'entité fictive n'a pas été conclu. Plusieurs options étaient sur la table : - échanger les informations lorsqu'une entité présumée fictive ne conteste pas le fait d'être caractérisé ('rebuttal') ou lorsqu'une entité présumée fictive a déposé une telle objection et que cette objection a été officiellement refusée par l'administration fiscale.
Dans sa proposition de compromis, dont EUROPE a eu copie, la Présidence suggère tout de même un échange automatique d'informations, indépendamment des demandes de renseignements sur les entités concernées. Elle avance que les informations échangées doivent être aussi exactes que possible et que les corrections soient réduites au minimum. Selon elle, une note de l'administration fiscale refusant une objection d'une entité présumée fictive devrait toutefois être suffisante pour déclencher l'échange automatique d'informations, malgré des procédures d'appel possibles.
Concernant la synchronisation de l’échange d’informations, les autorités suédoises suggèrent que celui-ci ait lieu dans les deux mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la demande d'objection a été faite. La proposition initiale prévoyait au contraire un échange annuel.
Dans les propositions de compromis précédentes, il avait été suggéré d'inclure des informations sur l'identification des autres États membres susceptibles d'être concernés par la déclaration de l'entité. La Présidence suédoise propose cette fois d'insérer un nouvel article exigeant que les entités concernées fournissent les mêmes informations aux autorités fiscales, afin que les règles se reflètent l'une l'autre. Elle souhaite ainsi éviter une imposition supplémentaire en cas de ‘revenus pertinents’ perçus sous la forme d'intérêts, de redevances et de dividendes, provenant de sources situées dans différents États membres (EUROPE 13128/17).
Enfin, d'après la Présidence, si ni le numéro d’identification fiscale ni la date et le lieu de naissance ne figurent dans l'échange d'informations sur les détenteurs des actifs, ces informations ne seront d'aucune utilité pour l'autorité fiscale concernée. En effet, si une société-écran détient des actifs pour l'usage privé de l'actionnaire, l'État membre de l'actionnaire pourrait être intéressé par l'application de l'impôt sur la fortune ou d'autres règles fiscales telles que l'imposition présumée des dividendes. (Anne Damiani)