Les États membres de l’UE s'inquiètent des conséquences de la directive ‘UNSHELL’ relative aux sociétés-écrans sur les accords fiscaux bilatéraux, d’après un diplomate européen contacté par EUROPE jeudi 23 février.
Une réunion du groupe de travail concernant la proposition ‘UNSHELL’ s'est tenue au Conseil de l’UE mardi 21 février. La Présidence suédoise avait mis au point un deuxième texte de compromis, qui a été discuté. Les États membres ont notamment abordé les conséquences fiscales de la directive.
D’après cette source européenne, l'inquiétude principale concerne l’interdiction de la double imposition, qui empêche qu’un revenu soit imposé deux fois dans deux États membres différents. La directive prévoit en effet qu'en cas d'entité fictive, l'impôt qui n'a pas été prélevé peut l'être.
Bien que cette interdiction soit précisée dans la législation européenne, elle dépend principalement des accords bilatéraux que les États membres ont entre eux et qui sont basés sur le modèle de l'OCDE.
Si la directive est adoptée, cela pourrait influencer la double imposition et les avantages que les entreprises ont actuellement grâce à ces accords.
De son côté, le Parlement européen a déjà arrêté son avis sur la directive (EUROPE 13101/5). (Anne Damiani)