La Commission européenne a publié, jeudi 23 février, une proposition de règlement pour prolonger les mesures commerciales autonomes qu'elle a prises en juin 2022 à l'égard de l'Ukraine (EUROPE 12965/11, 12940/3). Celles-ci suppriment les droits de douane et les quotas qui existaient encore pour les exportations de l'Ukraine vers l'UE. Ainsi, la Commission propose de prolonger jusqu'en juin 2024 les mesures arrivant à expiration en juin 2023.
Elle ajoute cette fois, dans le règlement, un mécanisme de sauvegarde « pour protéger le marché de l'Union, si nécessaire ». La Commission conserve le droit d'adopter un règlement d'exécution pour réintroduire des droits de douane (conformes à ceux de l'Accord d'association UE/Ukraine) dans le cas où un produit ukrainien serait importé dans des conditions qui affecteraient négativement le marché de l'Union.
Le règlement prévoit donc une surveillance accrue des échanges et de leur impact.
Il doit maintenant être examiné par le Parlement européen et les États membres pour qu'ils donnent leur approbation afin que le texte puisse entrer en vigueur le 6 juin 2023.
Voir le texte : https://aeur.eu/f/5gx (Léa Marchal)