Les coûts de mise en conformité fiscale auxquels sont confrontées les entreprises privées européennes ont augmenté et représentent entre 1 et 2% de leur chiffre d'affaires, d’après une étude demandée par la sous-commission sur les questions fiscales (FISC) du Parlement européen, publiée mercredi 22 février.
Ces coûts s'élèvent en moyenne à environ 15 000 euros par an pour les entreprises situées dans les pays de l'UE et au Royaume-Uni. L’étude a révélé une grande hétérogénéité entre les pays. Par exemple, les pays nordiques et baltes sont parmi les plus performants, car ils utilisent des mesures standardisées par des experts fiscaux et mènent des enquêtes sur la transparence, la fréquence des changements et la complexité des procédures administratives. L'étude a donc suggéré d'harmoniser les règles et les assiettes fiscales nationales.
Proportionnellement, les petites et moyennes entreprises (PME) doivent supporter des coûts de mise en conformité relativement plus élevés que les grandes entreprises. L'étude a ainsi recommandé d’éviter l'introduction de systèmes et d'options fiscales multiples, notamment des définitions de l'assiette différentes pour les grandes et les petites entreprises, ou des régimes fiscaux optionnels. Cela accroîtrait en effet la complexité.
Cette étude intervient alors que la future harmonisation de l’impôt des sociétés en Europe (BEFIT) fait l'objet d'une consultation publique (EUROPE 13107/21).
Pour lire l'étude (en anglais) : https://aeur.eu/f/5gw (Anne Damiani)