Les eurodéputés de la sous-commission aux affaires fiscales (FISC) ont échangé avec des experts sur la proposition intitulée « Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus » (BEFIT), mercredi 25 janvier. Ces représentants du monde des affaires ont exprimé des réticences à l'égard de l'harmonisation fiscale européenne.
La Commission européenne a dévoilé les grandes lignes de sa future proposition 'BEFIT', étroitement liée aux négociations tenues à l’OCDE, en mai 2021 (EUROPE 12721/3). Cette initiative vise à instaurer un ensemble commun de règles qui permettent aux entreprises de l’UE de calculer leur base imposable à partir d'une formule, tout en garantissant une répartition plus efficace des bénéfices entre les États membres. Elle aura également pour objectif de réduire les coûts de mise en conformité et de faire émerger une approche cohérente de la fiscalité des entreprises dans l’UE. Alors que la consultation publique s’achève jeudi 26 janvier, BEFIT sera présentée à l’automne 2023.
« Je comprends tous ceux qui soutiennent qu'il est beaucoup plus efficace d'avoir un espace de collecte harmonisé obligatoire pour toutes les entreprises en Europe », a souligné Gerhard Huemer, directeur de la politique économique et fiscale à l’unité d'étude et de communication des PME unies.
« Mais si nous examinons ce débat du point de vue des chances d'obtenir la majorité au Conseil et du point de vue du soutien des associations des assemblées nationales, il serait peut-être préférable de penser à un échelonnement du développement en commençant par des possibilités facultatives », a-t-il poursuivi.
Selon lui, les PME sont habituées à un certain modèle d'imposition et hésitent à le changer parce qu'il s'accompagne d'incertitudes et de coûts d'utilisation normaux.
Christian Kaeser, responsable mondial de la fiscalité chez Siemens et président du comité fiscal de la Fédération des industries allemandes, s’est prononcé en faveur de l'optionnalité pour PME jusqu' à une certaine taille.
Simon Loretz, économiste principal à l'Institut autrichien de recherche économique (WIFO), estime que n’importe quelle mesure créera de nouvelles distorsions de marché. « La répartition des facteurs définira la charge fiscale et, donc, il y a toujours une nouvelle incitation pour les multinationales à manipuler leur répartition », a-t-il expliqué.
« Fondamentalement, si vous avez une formule punitive, cela va créer des gagnants et des perdants au sein des États membres », a-t-il ajouté. De plus, une harmonisation à l'échelle européenne ne résoudra pas le problème des interactions avec les entités non européennes.
Les eurodéputés ont posé des questions sur le champ d'application et l'affectation des bénéfices imposables. Ils ont essayé d'évaluer comment l'initiative affecterait la génération de revenus des grands et des petits États membres. (Anne Damiani)