L'eurodéputée néerlandaise Sophie in ’t Veld (Renew Europe), rapporteur du PE sur le logiciel espion Pegasus, a présenté en commission PEGA, mardi 24 janvier, la commission d'enquête du PE mise en place sur le sujet, son projet de résolution sur l’utilisation des logiciels espions dans l’UE.
Après avoir présenté un rapport sur le sujet en novembre (EUROPE 13073/14) faisant état de la situation dans les États membres les plus concernés, comme la Pologne, la Hongrie, mais aussi la Grèce, avec le logiciel Predator, il s’agissait cette fois d’un projet de résolution contenant une série de recommandations aux États membres.
Cette présentation s’est faite toutefois dans un contexte tendu, les responsables de la commission PEGA s’en étant pris aux États membres « qui, pour la plupart, ne veulent pas coopérer avec nous », a indiqué d’emblée le président de PEGA, Jeroen Lenaers (PPE, néerlandais), commençant à en être « irrité ».
Les États membres sollicités, mais aussi la Commission, « ne répondent pas » aux questionnaires envoyés, a par ailleurs renchéri la députée néerlandaise.
« Cette attitude des États membres est grave », a ajouté Mme in ’t Veld, car l’abus de logiciels espions « fait écho aux attaques contre la démocratie ». Si les attaques dans l’UE sont moins spectaculaires que « celles du Capitole américain le 6 janvier 2021 ou celles à Brasilia récemment, elles sont tout aussi graves », et l’attitude du Conseil de l’UE « est impardonnable », a-t-elle dit.
Elle a toutefois été contredite par la Grecque Elissavet Vozemberg (PPE), qui a estimé qu'Athènes a joué le jeu en accueillant une mission de PEGA.
En termes de procédures, la résolution discutée le 24 janvier sera votée en plénière alors que le rapport présenté en novembre sera voté seulement en commission PEGA, a expliqué une source parlementaire.
Les recommandations portent sur l’abus de logiciels espions à des fins politiques et non sécuritaires ou sur les licences d’exportation de logiciels espions vers des pays de dictature, les États membres étant ici appelés à « annuler les contrats qui ne rentrent pas dans le cadre des règles de l’UE sur les biens à double usage ».
La résolution propose aussi un moratoire partiel sur l’utilisation de ces logiciels, qui ne doivent être autorisés que dans des conditions précises et légitimes.
Tous les cas d’abus doivent aussi faire l’objet d’enquêtes et les États membres doivent coopérer en ce sens avec Europol quand l’agence européenne décide de lancer une investigation. La résolution préconise également la mise au point d’une définition au niveau européen de la sécurité nationale.
« On utilise la sécurité nationale comme un joker dès que les États membres ne veulent pas être soumis aux questions du PE ; ils considèrent que l’usage des logiciels est toujours justifié, mais l’UE n’est pas une zone de non-droit », a encore ajouté la députée.
En ce qui concerne les recommandations aux États membres, la résolution appelle notamment la Pologne et la Hongrie à rétablir d'urgence des garanties institutionnelles et juridiques suffisantes, y compris un contrôle efficace ex ante et ex post ainsi que des mécanismes de surveillance indépendants.
La Grèce, secouée par le scandale ‘Predator’, est invitée à « rétablir et renforcer d'urgence les garanties institutionnelles et juridiques, y compris un contrôle efficace ex ante et ex post ainsi que des mécanismes de surveillance indépendants, et à abroger d'urgence toutes les licences d'exportation qui ne sont pas pleinement conformes au règlement sur les doubles usages. Il faut aussi enquêter sur les allégations d'exportations illégales, entre autres vers le Soudan ».
Pour l’Espagne, où Pegasus aurait été utilisé contre des militants indépendantistes catalans, bien que le cadre réglementaire espagnol semble conforme aux exigences fixées par les traités, il convient de « faire toute la clarté sur tous les cas présumés d'utilisation de logiciels espions » et de garantir un recours juridique réel et significatif à toutes les victimes. Chypre, quant à elle, doit évaluer de manière approfondie toutes les licences d'exportation délivrées pour des logiciels espions et les abroger le cas échéant.
Lien vers le projet de résolution : https://aeur.eu/f/52d (Solenn Paulic)