Les eurodéputés de la commission des pétitions ont échangé, mercredi 25 janvier, sur leur mission d’information à Washington en juillet 2022 concernant la loi fiscale américaine 'Foreign Account Tax Compliance Act' (FATCA). Les élus ayant participé à cette mission étaient unanimes : il faut avancer sur ce problème (EUROPE 13103/26).
« Si nous n'agissons pas maintenant, ce dossier sera retardé de trois années supplémentaires », a estimé Yana Toom (Renew Europe, estonienne), rapporteur du compte-rendu de mission, compte tenu des calendriers électoraux du Parlement européen et des États-Unis. « Si nous ne poussons pas maintenant, nous repartirons de zéro », a-t-elle ajouté. Sa position a recueilli le soutien de ses collègues.
Pour rappel, la FATCA est une loi américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale. Elle génère cependant des problèmes quotidiens pour les personnes ayant la nationalité américaine, car elles sont nées aux États-Unis, mais qui n’ont aucun lien avec le pays. Celles-ci sont représentées par l'Association des Américains accidentels (AAA). Les 'Américains accidentels' rencontrent par exemple des problèmes pour ouvrir un compte bancaire (EUROPE 13091/8).
Les eurodéputés ont dû faire face à « une méfiance de certains qui pensaient que nous voulions modifier le sens de la loi », a rapporté Cristina Maestre Martín De Almagro (S&D, espagnole), au point qu’une majorité des interlocuteurs ont rejeté leur demande « pour des questions politiques ». Les membres de la mission ont estimé que la visite à Washington avait été utile, car elle leur a permis d’en savoir plus sur la situation actuelle et d’attirer davantage l'attention des États-Unis sur ces questions.
Mme Toom a suggéré de poursuivre les discussions avec les autorités américaines afin d’obtenir des changements législatifs aux États-Unis et des négociations entre l'UE et ce pays. Peter Jahr (PPE, allemand) a demandé à la Commission européenne de jouer ce rôle.
Andrea Liesenfeld, chef d'unité adjointe à la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et des marchés de capitaux (DG FISMA) de la Commission a assuré que cette question sera abordée lors du prochain Joint Financial Regulatory Forum avec les États-Unis, mardi 7 et mercredi 8 février. Les Américains avaient estimé en 2022 que « la proposition faite par la Présidence française du Conseil de l’UE était trop large, mais ils s’étaient engagés à fournir une réponse », a-t-elle souligné.
Fabien Lehagre, président de l’AAA, quant à lui, a appelé les États membres à « prendre leurs responsabilités » et à respecter les recommandations de l’European Data Protection Board concernant la « violation manifeste » du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Certains pays européens transmettent en effet des données sur les ‘Américains accidentels’ au Trésor américain et permettent ainsi des « « échanges illégaux de données fiscales ».
Les amendements au rapport de mission peuvent être déposés jusqu'au vendredi 17 février. Le texte sera voté en mars. (Anne Damiani)