À la suite de sa mission à Washington en juillet dernier (EUROPE 13010/12), la commission des pétitions du Parlement européen (PETI) a émis une série de recommandations concernant la loi fiscale américaine 'Foreign Account Tax Compliance Act' (FATCA), dans son projet de rapport de mission publié mardi 17 janvier.
Dans ce texte, qui sera discuté mercredi 25 janvier en commission parlementaire, les eurodéputés invitent les États membres à donner mandat à la Commission européenne pour négocier avec les États-Unis un accord commun sur la loi FATCA qui remplacerait les accords intergouvernementaux bilatéraux actuellement en vigueur, afin de garantir une pleine réciprocité et le respect du droit de l'Union, en particulier du Règlement général sur la protection des données ‘GDPR’.
Ils recommandent également de permettre aux citoyens de l'Union européenne soumis à la déclaration FATCA d'utiliser la déclaration simplifiée ou d'en être totalement exemptés pour ceux qui ont une résidence de longue durée dans l'UE.
Les élus souhaitent que les États membres s'engagent avec la partie américaine à fournir une voie facile pour renoncer à la citoyenneté américaine pour ceux qui sont prêts à le faire.
L'Association des Américains Accidentels (AAA), qui représente les personnes nées aux États-Unis, mais n’ayant aucun lien avec le pays, a intenté un procès devant la justice américaine pour que les Américains disposent du droit fondamental de s'expatrier et de renoncer à leur citoyenneté américaine (EUROPE 13095/10).
Enfin, les eurodéputés estiment qu’il faut fournir une assistance aux citoyens et aux institutions financières de l'UE en matière de conformité fiscale, notamment en réintroduisant des attachés fiscaux dans les ambassades et consulats américains et en améliorant la disponibilité des lignes directes et des ressources en ligne.
Pour consulter le projet de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/4z4 (Anne Damiani)