Les États membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 19 janvier (affaire C-162/21).
En Belgique, deux associations de lutte contre les pesticides contestent six autorisations délivrées par les autorités belges concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine et de thiaméthoxame pour le traitement des semences de certaines cultures, y compris les betteraves sucrières, ainsi que pour la mise sur le marché de ces semences et leur ensemencement en plein air.
La Belgique invoque le régime dérogatoire (article 53) prévu dans le règlement (1107/2009) encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Depuis 2018, par le biais de règlements d'exécution (2018/784 et 2018/785) de la Commission européenne, les substances actives controversées peuvent être utilisées dans des conditions très strictes, à savoir la culture des semences traitées à l'aide des néonicotinoïdes tueurs d'abeilles dans des serres permanentes tout au long du cycle de vie. À titre exceptionnel, des autorisations sont possibles aussi en cas de danger pour la production végétale ou les écosystèmes qui ne pourrait être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables.
Saisie par le Conseil d'État belge à titre préjudiciel, la Cour donne raison aux associations plaignantes en s'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 13019/5).
D'après elle, les États membres peuvent certes, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui contiennent des substances qui ne sont pas couvertes par un règlement d’approbation. Toutefois, la dérogation 'article 53' ne leur permet pas de déroger à l’interdiction expresse de mettre sur le marché et d’utiliser des semences traitées à l’aide de tels produits.
Le droit de l'UE vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement et se fonde pour cela sur le principe de précaution, rappelle la Cour.
Par ailleurs, le juge européen souligne que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir la lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides, en privilégiant les méthodes non chimiques. Les utilisateurs professionnels de pesticides doivent donc se reporter sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement.
Au nom de l'ONG PAN EUROPE, l'une des plaignantes dans cette affaire, Hans Muilerman a salué un « arrêt historique, qui met fin à dix années d'abus de la part d'États membres avec la bénédiction de la Commission européenne ». Cette organisation a récemment publié un rapport détaillant le recours abusif aux dérogations d'urgence octroyées par les États membres - l'Autriche, la Finlande et le Danemark en tête - afin d'autoriser des pesticides interdits dans l'UE (EUROPE 13098/4).
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/4yt (Mathieu Bion)