Lors d’un débat en session plénière sur les pratiques d'investissement des fonds d'investissement durables, les eurodéputés ont demandé à la Commission européenne de clarifier le règlement sur la divulgation en matière de finance durable 'SFDR’, jeudi 19 janvier.
Ce débat intervient après qu'une enquête menée par 11 grands médias européens a révélé que près de la moitié des fonds européens les plus durables investissent dans des combustibles fossiles et d'autres activités très polluantes.
« La Commission est allée là où aucun régulateur n'était allé auparavant, pour mettre fin au court-termisme sur les marchés financiers », a reconnu Paul Tang (S&D, néerlandais). « Il s'agit d'une tâche colossale, mais la Commission s'y est attelée et l'a fait avec fermeté en créant une divulgation pour les gestionnaires d'actifs », l'a-t-il félicitée.
« Si vous êtes le premier à faire quelque chose, il est normal que les choses ne se passent pas comme prévu », a-t-il poursuivi. Il a donc incité la Commission à rectifier le tir pour éviter le greenwashing dans le secteur de la finance durable.
Il a réclamé notamment la transparence pour l'ensemble du marché des obligations vertes (EUROPE 13085/10). Il a incité la Commission à utiliser « les outils déjà présents sur la table », tels que la taxonomie, pour régler ce problème.
De son côté, Seán Kelly (PPE, irlandais) a demandé à la Commission de se pencher rapidement sur cette question, afin d’obtenir des clarifications concernant le SFDR, en particulier l’article 9, qui permet aux investisseurs de labelliser leurs produits comme 'durables' sans critères définis (EUROPE 13084/16). « Il ne faut pas qu’il y ait de zones grises », a-t-il estimé.
La commissaire européenne aux Transports, Adina-Ioana Vălean, a fourni quelques réponses. « Nous nous attendons à ce que les mesures d'exécution entrées en vigueur le 1er janvier augmentent considérablement l'autocorrection des industries et contribuent à faciliter la supervision », a-t-elle considéré.
Étant donné que les mesures d'exécution précisent le contenu exact, la méthodologie et la présentation des informations à divulguer par les fabricants et les distributeurs de produits, elle a estimé qu’« il sera de plus en plus difficile pour les intermédiaires financiers de faire des déclarations mensongères infondées ou de cacher qu'ils investissent dans des activités potentiellement dangereuses ».
Elle a rappelé que la commissaire aux Services financiers, Mairead McGuinness, a annoncé le lancement d'une évaluation complète de la mise en œuvre du SFDR en 2023 (EUROPE 13077/18).
Par ailleurs, elle a expliqué que l'introduction de critères minimaux d'exploitation minière pour les fonds dits ‘vert clair’ et ‘vert foncé’ est l'une des options que la Commission souhaite évaluer lorsque les négociations interinstitutionnelles auront commencé, puisque les règles actuelles ne prévoient pas un tel mécanisme. (Anne Damiani)