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Bulletin Quotidien Europe N° 13103
Sommaire Publication complète Par article 27 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Entreprises

21 représentants de l'industrie appellent l'UE au réalisme sur le devoir de vigilance des entreprises

Les représentants de l'industrie s'inquiètent de l'impact de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, à l'issue des travaux législatifs. 21 d'entre eux, y compris BusinessEurope, SME United ou encore Eurochambres, ont signé une déclaration commune détaillant sept recommandations aux colégislateurs. 

Ils réclament, par exemple, que les obligations de la directive ne s'appliquent pas sur toute la chaîne de valeur. Les entreprises doivent pouvoir prioriser leurs actions pour plus d'efficacité, selon eux. 

Ils considèrent également que les obligations des directeurs n'ont rien à faire dans la directive sur le devoir de vigilance, car cela risque d'interférer avec le droit des sociétés au niveau national sans avoir aucune valeur ajoutée dans la poursuite des objectifs du texte. 

D'autre part, ils craignent aussi la possibilité de traduire des entreprises en justice quand elles n'ont pas causé ou contribué directement à un dommage. Le devoir de vigilance doit avant tout être une obligation de moyens, selon eux. (Léa Marchal)

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