Un projet de loi visant à corriger les effets involontaires de la loi américaine 'Foreign Account Tax Compliance Act' (FATCA) pourrait voir le jour, a indiqué la commission des pétitions du Parlement européen (PETI) à EUROPE dans un communiqué, mardi 30 août.
Une délégation de la commission PETI s’est en effet rendue en mission à Washington du lundi 18 au vendredi 22 juillet pour trouver des solutions concrètes aux problèmes des nombreux citoyens de l'UE et des membres de leur famille touchés par l'application extraterritoriale de la fiscalité fondée sur la citoyenneté.
Lors de leur rencontre avec le président du Comité mixte sur la fiscalité, Richard Neal, ainsi qu’avec les membres du Congrès Lloyd Doggett et Eric Swalwell, les eurodéputés ont également pris connaissance d'une lettre adressée à la secrétaire au Trésor, Janet Yellen, soulignant la nécessité de corriger le FATCA.
Le FATCA englobe actuellement dans son champ d'application la grande majorité des résidents européens réguliers et réels ayant la nationalité américaine ou une double nationalité ainsi que les ‘Américains accidentels’, qui sont nés aux États-Unis, mais n'ont aucun autre lien avec ce pays.
La délégation a également discuté de l'idée d'avoir des attachés fiscaux dans les ambassades américaines des pays européens afin de réduire les risques de fraude et de canaliser la communication entre les autorités américaines et les citoyens pour les aider à se conformer à la loi.
Les eurodéputés ont également insisté sur le fait que, dans l'échange d'informations mandaté par FATCA, il n'existe aucune réciprocité avec l'UE et que, bien que les accords intergouvernementaux avec les pays de l'UE pour appliquer le FATCA soient exemptés de l'obligation de se conformer au règlement général sur la protection des données, ils vont clairement à l'encontre de son objectif. La quantité de données transférées n'est effectivement pas proportionnelle. (Anne Damiani)