25/01/2023 (Agence Europe) – La Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) a publié, mardi 24 janvier, sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur l’initiative BEFIT concernant la fiscalité des entreprises dans l’UE (EUROPE 12721/3). L’ETAF s’est dite en faveur d’un système obligatoire pour les groupes dont le chiffre d'affaires mondial consolidé est supérieur à 750 millions d'euros. Sur le calcul de l’assiette fiscale, l'ETAF serait en principe favorable à l’approche de la Commission, mais alerte sur l’augmentation substantielle de la charge fiscale pour les sociétés qui n'utilisent pas les normes comptables acceptées par l'UE. Enfin, elle recommande vivement que la répartition de l'assiette fiscale entre les pays de l'UE ne soit finalisée qu'après la mise en œuvre pratique du premier pilier de l’accord OCDE. La consultation se clôture jeudi 26 janvier. Pour lire la position de l'ETAF (en anglais) : https://aeur.eu/f/52v (AD)