Les deux textes sur les preuves électroniques dans l'UE vont bientôt voir le jour. Les représentants des États membres auprès de l'UE ont approuvé, mercredi 25 janvier, l'accord provisoire entre la Présidence tchèque du Conseil et le Parlement européen sur le règlement et la directive pour l'accès transfrontalier aux preuves électroniques (EUROPE 13074/15).
Il aura fallu deux ans pour que le PE et le Conseil s'entendent. Même après l'accord du 30 novembre, des discussions au niveau technique étaient encore nécessaires, mais la voie est désormais libre pour que le Parlement adopte le texte à son tour.
« Les nouvelles règles permettront aux juges et aux procureurs d'accéder aux preuves nécessaires, indépendamment du lieu où celles-ci sont stockées, et avant qu'elles disparaissent », a déclaré le ministre suédois de la Justice, Gunnar Strömmer.
Le règlement crée un ordre de production et de préservation européen que les autorités judiciaires pourront utiliser. Il concerne les données d'identification, de trafic et de contenu. Toutefois, ces deux derniers types de données ne pourront être exigés pour des crimes punissables de moins de trois ans d'emprisonnement, sauf pour les infractions liées au cybercrime, à la pornographie infantile, à la contrefaçon ou encore au terrorisme.
Quant à la directive, elle permet la désignation d'un représentant légal ou d'un département chez les fournisseurs de service pour recevoir et traiter les ordres de production de preuves.
Voir le compromis final sur le règlement : https://aeur.eu/f/52e
Et sur la directive : https://aeur.eu/f/52f (Léa Marchal)