Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a dressé, jeudi 23 mars en commission des Libertés civiles du Parlement européen, un constat encore négatif sur la situation de l’État de droit en Pologne, évoquant notamment le manque d’actions des autorités polonaises pour se conformer aux différents arrêts de la Cour de justice de l’UE ou de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Le commissaire a aussi déploré un blocage sur la réforme de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, destinée notamment à débloquer les fonds de relance européens. Cela, après la décision du président polonais, Andrzej Duda, de saisir la Cour constitutionnelle polonaise.
« Malheureusement, la situation en Pologne continue de susciter d’importantes préoccupations », a-t-il dit aux eurodéputés.
La Pologne n’a, par exemple, toujours pas permis la mise en conformité « avec les arrêts de la Cour de justice de juillet 2021 sur le régime applicable aux juges polonais », ce qui avait valu au pays, fin 2021, une astreinte financière d'un million d’euros par jour (EUROPE 12821/1).
Depuis, la Commission a réussi à récupérer une partie de la somme par le biais de différents programmes (360 millions), mais « 500 millions d’euros sont encore dus », a dit le commissaire.
En ce qui concerne les jalons qu’avait fixés la Commission à la Pologne pour débloquer le plan de relance et la réforme adoptée en Pologne en janvier dernier, qui devait permettre de régler le contentieux, le commissaire a souligné qu’il faudra aussi préalablement payer les amendes et exécuter les mesures intérimaires de la Cour de justice de l’UE.
« Aucun paiement ne sera fait » tant que la Commission ne sera pas certaine que ces conditions (liées au mécanisme de conditionnalité de l'État de droit, à l'indépendance judiciaire ou aux différents rapports sur l'État de droit) sont bien remplies, « mais on ne sait pas quand la Cour constitutionnelle rendra sa décision ».
Une fois cet avis rendu, il faudra encore que la loi entre vraiment en vigueur, et ce n’est qu’à ce moment-là que la Commission pourra dire si les critères pour le plan de relance sont bien remplis.
Par ailleurs, le commissaire a souligné des inquiétudes quant au fonctionnement du bureau suprême d’audit ou sur l’indépendance du Conseil national de la magistrature, qui constitue « un problème clef ».
Il s’inquiète notamment des attributions de son président, qui peut remettre en cause le verdict rendu par d’autres juridictions.
Interpellé sur ce sujet et d’autres par la Néerlandaise Tineke Strik (Verts/ALE), lui demandant d’utiliser encore davantage les procédures d’infraction, le commissaire a estimé que son institution utilisait tous les leviers à sa disposition et ouvrait des procédures dès que nécessaire.
Le commissaire a aussi relevé que pas moins de 300 procédures sont ouvertes devant la Cour européenne des droits de l’Homme au sujet de l’indépendance du système judiciaire en Pologne. Le pays a d’ailleurs aussi été épinglé pour ne pas respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, « ce qui est sans précédent », a ajouté le commissaire. (Solenn Paulic)