La commission des Libertés civiles du PE a adopté, jeudi 23 mars, le rapport de Javier Sanchez Moreno (S&D, espagnol) sur la révision de la directive relative au permis unique de travail et de séjour pour les travailleurs des pays tiers (EUROPE 13130/6).
Par 47 voix, 13 contre et aucune abstention, les eurodéputés ont décidé d'étendre le champ d'application de la directive, qui inclut désormais la catégorie des travailleurs saisonniers, les personnes autorisées à séjourner sur le territoire sur la base de la protection temporaire et les personnes dont l'éloignement a été suspendu sur la base d'un fait ou d'un droit (mais qui résident légalement et sont autorisées à travailler).
Ils ont aussi acté la réduction de 4 mois à 90 jours du délai maximum pour l'adoption d'une décision sur une demande de permis unique, en incluant dans ce délai l'ensemble de la procédure (vérification des conditions et des exigences, ainsi que la vérification de la situation du marché du travail, la reconnaissance des qualifications, et surtout, la délivrance d'un visa).
Une procédure accélérée de 45 jours est introduite pour les demandes déposées par les personnes ayant participé au ‘Partenariat européen pour les talents’ (migration légale de travail) ou qui sont déjà titulaires d'un permis unique dans un autre État membre.
Il sera aussi possible de changer plus rapidement d’emploi, même si des conditions ont été posées à ce sujet ; les titulaires du permis unique se trouvant au chômage pourront aussi conserver leur permis pendant 9 mois (contre 3 dans la proposition de la Commission) pour retrouver un emploi.
Le permis unique des travailleurs ayant subi de graves violations de leurs droits pourra aussi être étendu de 12 mois pour leur permettre d'accéder pleinement au marché du travail et de trouver un nouvel emploi.
Les eurodéputés ont aussi approuvé l’ouverture des négociations avec le Conseil de l’UE par 53 voix contre 6.
« Nous sommes parvenus à un accord général qui renforce la position du Parlement en ce qui concerne les futures négociations interinstitutionnelles et, en même temps, à une position ambitieuse et avancée qui représente une amélioration de la directive et de son rôle dans l'attractivité de l'immigration légale vers l'UE », s’est félicité le rapporteur.
« Premièrement, nous rendons la procédure d'obtention d'un permis unique aussi simple et rapide que possible afin qu'il devienne un outil utile pour les entreprises et les travailleurs des pays tiers. Et deuxièmement, nous garantissons l'égalité de traitement entre les travailleurs des pays tiers et les travailleurs nationaux, en les protégeant de l'exploitation et d'autres situations illégales ».
Le rapport sera soumis à la plénière d’avril.
Lien vers le rapport adopté : https://aeur.eu/f/5za (Solenn Paulic)