Le commissaire européen aux Affaires sociales, Nicolas Schmit, a fait le point avec les membres de la commission 'Emploi et Affaires sociales' (EMPL) du Parlement européen, jeudi 23 mars, sur les différents dossiers législatifs ou non législatifs et a notamment réitéré le refus de la Commission de mettre sur la table une proposition de directive sur les revenus minimaux dans l’UE.
Pressé de le faire par les députées Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise) et Sara Matthieu (Verts/ALE, belge) pour aider les citoyens à « boucler les fins de mois » et sortir de la pauvreté, le commissaire a indiqué que « cela ne se passera pas » sous cette Commission, qui en restera à la mise en œuvre de la recommandation adoptée en fin d’année sur ce sujet.
Le commissaire l’avait déjà dit en plénière, lors du vote des élus sur une résolution appelant la Commission à présenter une initiative législative (EUROPE 13142/13).
Pour le reste, le commissaire a annoncé aux eurodéputés que la première phase de la consultation des partenaires sociaux européens sur la révision de la directive relative aux comités d’entreprise européens serait lancée « dans les prochains jours ». Il a déjà annoncé qu’il proposerait une directive à l’issue de cette consultation (EUROPE 13135/27).
En ce qui concerne les récents travaux sur la réforme des règles de coordination des régimes de sécurité sociale (EUROPE 13146/17), le commissaire a invité les États membres à réussir cette réforme.
« Il est important de clôturer ce dossier » et « essentiel » de faire cet effort au niveau européen. La Présidence suédoise du Conseil de l’UE vient de faire de nouvelles propositions sur le sujet et la Commission, pour sa part, adoptera en milieu d’année une communication sur la numérisation des procédures de sécurité sociale.
Nicolas Schmit s’est en revanche montré un peu plus négatif sur les dernières tentatives suédoises sur le dossier des travailleurs des plateformes numériques (EUROPE 13146/18), se disant assez mécontent « de ce qui a été mis sur la table dernièrement ». Le commissaire a toujours plaidé pour une directive ambitieuse permettant de reclassifier les faux indépendants, mais les dernières propositions donneraient encore trop de latitude aux États membres pour ne pas appliquer cette présomption légale de salariat.
Parmi les annonces faites aux eurodéputés, le commissaire s’est engagé à renforcer les travaux de la Commission sur l’exploitation sur le marché du travail des réfugiés ukrainiens, qui occupent souvent des emplois précaires, avec de nouvelles orientations en vue pour les États membres.
La Commission actualisera aussi sa recommandation sur les maladies professionnelles dans le cadre de la Covid-19 et de ses effets.
Le commissaire a aussi appelé les élus à avancer rapidement sur la directive relative à l'exposition professionnelle à l'amiante, sur laquelle la commission EMPL va voter à la mi-avril. (Solenn Paulic)