Les eurodéputés des commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) s’apprêtent à voter, mardi 28 mars, leur position de négociation concernant le paquet 'anti-blanchiment'. Celui-ci comprend la directive ‘AMLD6’, un règlement et le texte établissant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA).
D’après les documents qu’EUROPE s’est procurés, les eurodéputés devraient ajouter des critères pour déterminer le siège de l’AMLA, comme les rapporteurs le souhaitaient (EUROPE 12972/23). D’après une décision de la Cour de justice de l’UE, la compétence pour décider de l’implantation du siège d’une entité appartient au législateur de l’Union et non aux États membres (EUROPE 12993/22).
Les parlementaires souhaitent que ce choix n'affecte pas l'exécution des tâches et des pouvoirs de l'AMLA, l'organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ou le financement principal de ses activités. Il devra également se faire en fonction du potentiel de recrutement et de la capacité de mise en place sur site dès l'entrée en vigueur du présent règlement. La qualité et la réputation du cadre national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l’expérience des autorités nationales représenteront également un critère.
Le siège devra aussi être accessible pour ses futurs employés, avec des structures d'enseignement adéquates pour les enfants des membres du personnel, un accès approprié au marché du travail, à la sécurité sociale et aux soins médicaux pour les enfants et les conjoints.
L'objectif est aussi d’assurer une répartition géographique équilibrée des institutions, organes et agences de l'UE.
Le Conseil de l’UE, de son côté, a adopté une position partielle sur les modalités de l’AMLA (EUROPE 12982/17), laissant en suspens la question du siège. Six villes se sont déjà portées candidates (EUROPE 13093/10).
Comme suggéré lors des débats, la position des parlementaires devrait donner plus de pouvoir à ce nouvel organe. L’AMLA pourrait ainsi prendre l'initiative d'assurer un fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance pour les entités soumises à obligations non sélectionnées opérant dans plusieurs États membres, en tenant compte du risque systémique posé par les établissements financiers, et elle devrait, le cas échéant, convoquer une réunion d'un collège. L'autorité devrait également jouer un rôle de médiation juridiquement contraignant pour résoudre les différends entre les autorités de surveillance financière, à la demande de ces dernières.
Les autorités de surveillance prudentielle, y compris la Banque centrale européenne, les autorités européennes de surveillance financière et, le cas échéant, les cellules de renseignement financier, devraient participer activement à ces collèges, en les utilisant comme forums de discussion.
L'AMLA pourrait également procéder périodiquement à des examens collégiaux du respect, par les cellules de renseignement financier (CRF), des exigences des futures règles. L'autorité élaborerait des méthodes permettant une évaluation et une comparaison objectives entre les CRF examinées. Ces examens par les pairs seraient effectués par le personnel de l'AMLA en coopération avec le personnel des CRF.
Les eurodéputés devraient renforcer le chapitre sur l'échange d’informations entre l’AMLA, les autorités nationales et les CRF. Le texte donne des indications sur le format et les modalités d’échange.
Concernant le champ d’application, le Parlement devrait s’aligner sur la position du Conseil en incluant la surveillance des cryptoactifs et de leurs fournisseurs. Le PE souhaiterait également que les risques provenant de pays tiers soient pris en compte.
Pour consulter les amendements de compromis sur la proposition législative instaurant l'AMLA (en anglais) : https://aeur.eu/f/60w ; https://aeur.eu/f/60x ; https://aeur.eu/f/60y ; https://aeur.eu/f/60z ; https://aeur.eu/f/610 (Anne Damiani)