Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a vivement regretté, jeudi 23 mars, le report par la Commission européenne de son paquet législatif pharmaceutique (EUROPE 13148/18). Monique Goyens, directrice générale du BEUC, a souligné que la législation actuelle était ancienne et que beaucoup de lacunes n’avaient pas été comblées par les colégislateurs. Le BEUC a communiqué dix recommandations qui, selon l'organisation, renforceraient la réponse européenne à ces problèmes.
Pour réduire le risque de pénuries, le BEUC souhaite une obligation pour les entreprises pharmaceutiques de développer des plans de prévention. Le Bureau souhaite que l’obligation s’étende à la soumission de ces plans aux autorités nationales compétentes, ce qui n’est pas inclus dans les derniers projets de proposition. L’organisation souhaite un rôle plus proactif des autorités publiques et une obligation pour les entreprises de constituer des stocks en cas de perturbations sur leurs chaînes d’approvisionnement. Le BEUC voudrait une obligation de notification rapide en cas de pénurie.
Afin de favoriser l’accès aux médicaments dans toute l'Union européenne, le BEUC propose une obligation pour les firmes développant des médicaments autorisés sous la procédure centralisée de l'UE d’entamer dans chaque État membre le processus national concernant les prix et les remboursements.
L'organisation souhaite une obligation de transmission aux autorités publiques des données sur les coûts de recherche et de développement des médicaments et sur les financements publics et privés reçus dans ce cadre.
Le BEUC insiste pour que ces obligations soient accompagnées d’un système de contrôle incluant des sanctions.
Le Bureau souhaite une réduction des durées des deux types de protections possibles (protection des données et protection de marché) en fonction des types de médicaments afin de faciliter le développement et la commercialisation des génériques et souhaite la levée d’obstacles réglementaires pour leur développement.
Pour favoriser le développement de nouveaux médicaments, le BEUC souhaite que les entreprises soient tenues de mener de manière systématique des études permettant de comparer directement les bénéfices et les risques des nouveaux traitements par rapport aux meilleurs traitements disponibles sur le marché.
Le BEUC est également défavorable à l’approbation trop rapide de médicaments. Enfin, l'organisation plaide pour une version numérique d’informations (EPI) sur les produits pour les médicaments, pour une meilleure information des patients.
Pour Monique Goyens, ce qui n’est pas inclus dans la proposition de la Commission sera encore plus difficile à obtenir dans le processus législatif entre colégislateurs. Elle appelle à trouver le juste équilibre entre les incitations à l’innovation et les intérêts de la société et des consommateurs.
Lien vers les recommandations : https://aeur.eu/f/60p (Émilie Vanderhulst)