Les États membres discuteront le 31 mars, au sein du groupe 'Affaires sociales' du Conseil, de la recommandation du Conseil de l’UE sur le renforcement du dialogue social dans l’UE présentée en janvier (EUROPE 13106/1, 13107/1), sur la base d’une première proposition de compromis de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE.
L’objectif de cette recommandation est de demander notamment aux États membres de créer un environnement propice aux dialogues multipartites entre partenaires sociaux européens et de favoriser et développer les cadres de négociations collectives.
Vue par Europe, la proposition de compromis introduit une série de précisions.
Une référence à la Convention 190 de l’Organisation internationale du Travail contre le harcèlement au travail, qui doit toujours être ratifiée par les États membres depuis 2020 est, par exemple, ajoutée ; des références à l’autonomie des partenaires sociaux sont ajoutées à plusieurs reprises (« les entreprises peuvent exercer de manière autonome leurs pratiques en matière de négociation collective et de participation des travailleurs. Parmi les conditions propices au bon fonctionnement du dialogue social figurent :[...] l'existence de syndicats et d'organisations d'employeurs forts et indépendants, dotés des capacités techniques appropriées ; [...] l'accès aux informations pertinentes nécessaires pour participer au dialogue social ; l'engagement de toutes les parties à participer au dialogue social [...] ; [...] le respect des droits fondamentaux de la liberté d'association et de la négociation collective, [...] la disponibilité d'un soutien institutionnel approprié et le respect de l'autonomie des partenaires sociaux » ).
Le compromis modifie la définition du champ de la négociation collective, qui « peut couvrir des questions liées aux conditions de travail et d'emploi, y compris les salaires, les heures de travail, les primes annuelles, les congés annuels, les congés parentaux, la formation, la sécurité et la santé au travail ainsi que d'autres questions pertinentes pour les partenaires sociaux ».
Faux indépendants
Le texte précise que « la négociation collective devrait être accessible à tous les travailleurs se trouvant dans des situations comparables, y compris les faux indépendants », alors que la proposition initiale de la Commission se réfère à tous les indépendants sans distinction (« y compris les indépendants »).
Des modifications sont encore apportées par rapport au texte de la Commission sur les dérogations aux accords collectifs.
« Quand des dérogations à ces accords sont prévues par la loi, il convient, par exemple, de veiller à ce que, lorsqu'un État membre autorise des dérogations à une convention collective par la loi : a) les partenaires sociaux concernés soient consultés au cours du processus législatif ainsi que sur toute décision appliquant cette loi ; b) que ces dérogations offrent la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'évolution du marché du travail et des conditions économiques, une stabilité suffisante pour permettre la planification tant pour les employeurs que pour les travailleurs, et des protections pour les travailleurs ».
EUROPE y reviendra.
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/605 (Solenn Paulic)