La Présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, le 15 mars, des clarifications, obtenues par EUROPE, de certains amendements inclus dans sa première proposition de compromis relative à la proposition de la Commission européenne de règlement pour un Espace européen de données de santé (EHDS).
Les amendements concernent les articles 66 et 66A de la proposition, relatifs aux deux groupes de responsabilité conjointe du traitement, liés aux...