Après deux débats ministériels, les États membres de l'UE sont prêts à avancer au niveau technique sur la proposition de règlement de l'UE 'Écoconception pour des produits durables' (règlement 'ESPR'), qui établira un cadre pour la fixation d'exigences d'écoconception et d'information pour tous les produits, à l'exception des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments,
Affiner les positions sur la répartition des pouvoirs entre la Commission et le Conseil (actes d'exécution et actes délégués au titre des règles de comitologie) pour ce règlement-cadre de mars 2022 sera l'objectif des prochains travaux techniques, comme en sont convenus les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE (Coreper), jeudi 23 mars, en suivant l'approche que leur avait suggérée la Présidence suédoise.
Dès septembre 2022, les États membres avaient dit qu'ils souhaitaient avoir leur mot à dire dans l'élaboration des futures normes d'écoconception, déplorant un trop grand recours aux actes délégués (EUROPE 13032/3) - préoccupation réitérée en décembre (EUROPE 13075/5).
Dans une note préparatoire au Coreper, vue par EUROPE, la Présidence a suggéré aux États membres de revenir aux actes délégués pour l'établissement des exigences en matière d'écoconception en ajoutant des critères et des principes plus clairs, qui limiteraient et encadreraient mieux la manière dont la Commission peut utiliser son pouvoir pour élaborer des exigences en matière d'écoconception.
Il serait également possible d'assurer une meilleure participation des États membres à la définition des exigences d'écoconception par l'intermédiaire du groupe d'experts en écoconception. Néanmoins, des actes d'exécution pourraient encore être prévus pour d'autres types d'exigences au titre de la proposition.
La Présidence suédoise a à cœur d'engranger des progrès au niveau du groupe de travail, dans l'espoir que le Conseil puisse arrêter sa position (une orientation générale) pendant son mandat à la tête du Conseil (EUROPE 13107/6).
La prochaine réunion du Conseil 'Compétitivité' de l'UE (Marché intérieur et Industrie) est prévue le 22 mai.
Rappelons que la Commission a récemment lancé une consultation publique sur les catégories de produits et les mesures qui seraient prioritaires pour l’établissement d’exigences spécifiques d’écoconception au titre du futur règlement 'ESPR' (EUROPE 13112/17).
Voir la note de la Présidence suédoise (en anglais) : https://aeur.eu/f/60v (Aminata Niang)