Le Conseil de l’UE a adopté, vendredi 9 juin à Luxembourg, son mandat de négociation sur la directive relative au gel et à la confiscation des avoirs des groupes criminels (EUROPE 12960/6), qui fixe des règles minimales en matière de dépistage, d'identification, de gel, de confiscation et de gestion des biens d'origine criminelle.
Les règles proposées s'appliqueront aussi à la violation de sanctions.
La nouvelle directive imposera également aux États membres de veiller à ce que les administrations chargées du dépistage, du gel et de la gestion de l'argent d'origine criminelle disposent d'un personnel qualifié et de ressources financières, techniques et technologiques appropriées.
Le mandat renforce les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs et l'échange d'informations entre les bureaux de recouvrement des avoirs nationaux. Les gouvernements devront veiller à leur donner accès aux bases de données et aux registres nationaux pertinents.
Une nouvelle règle sur la confiscation des richesses inexpliquées permettra, sous certaines conditions, de confisquer des biens sur la base d'une implication dans des activités de criminalité organisée. Cette forme de confiscation ne nécessitera pas de condamnation pénale.
Sur la gestion des actifs, les États membres devront désigner des autorités (bureaux de gestion des avoirs) chargées de gérer les biens gelés ou confisqués. Les États membres devront également permettre le transfert ou la vente des biens gelés avant même qu'un jugement définitif ne soit rendu.
Lien vers le mandat : https://aeur.eu/f/7ef (Solenn Paulic)