Le Conseil de l’UE a adopté, vendredi 9 juin à Luxembourg, son mandat de négociation sur la directive relative au gel et à la confiscation des avoirs des groupes criminels (EUROPE B12960A6), qui fixe des règles minimales en matière de dépistage, d'identification, de gel, de confiscation et de gestion des biens d'origine criminelle.
Les règles proposées s'appliqueront aussi à la violation de sanctions.
La nouvelle directive imposera également aux États membres de veiller à...