La Présidence suédoise du Conseil de l’UE présentera, mercredi 24 mai, une proposition d’accord politique ('orientation générale") aux ambassadeurs des États membres de l’UE (Coreper 2) sur la directive visant à lutter contre les procédures bâillons ('anti-SLAPPs'). Le texte de compromis présenté diffère peu de ses versions précédentes (EUROPE 13156/21).
Les principales différences avec la proposition initiale de la Commission européenne concernent le champ d’application, les remèdes et les rejets anticipés.
Champ d’application
Ainsi, alors que la directive ne s’applique qu’aux cas transfrontaliers, la Présidence suédoise propose de laisser les tribunaux décider, au cas par cas, du caractère transfrontalier d’une affaire (EUROPE 13135/1).
Par ailleurs, le texte précise que la directive ne s’appliquera pas aux arbitrages ni aux « plaintes civiles introduites dans le cadre de procédures pénales et régies entièrement ou partiellement par le droit de la procédure pénale ».
Compensations et remèdes
En outre, contrairement à la Commission, Stockholm retire la possibilité pour les victimes de ‘SLAPPs’ de demander des compensations, sauf pour des procédures abusives initiées dans des pays tiers. Quant aux remèdes, la mesure dans laquelle les coûts engendrés par la procédure judiciaire peuvent être remboursés dépendrait des législations nationales sur le sujet.
Rejets anticipés
Si, comme la Commission, le texte sur la table du Conseil limite la possibilité de rejets rapides des plaintes « manifestement infondées », il nuance ce point. Il ajoute en effet que ces rejets doivent avoir lieu « le plus tôt possible », mais « après un examen approprié » par les tribunaux. En revanche, il lève l’obligation de suspendre la procédure lorsque le défendeur demande un rejet rapide.
Si les ambassadeurs donnent leur feu vert mercredi, l’orientation générale devrait être examinée par les ministres de l’UE lors du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’ de début juin, conformément aux ambitions de la Présidence suédoise (EUROPE 13092/12).
La proposition d’accord politique : https://aeur.eu/f/6zz (Hélène Seynaeve)