Le Conseil de l’UE a adopté, lundi 22 mai, sa position en vue des futures négociations interinstitutionnelles concernant la proposition relative aux paiements instantanés (EUROPE 13152/20). Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre de l'achèvement de l'Union des marchés de capitaux (EUROPE 13183/3), doit permettre d'accroître la disponibilité de ce type de paiements pour tous les titulaires de comptes bancaires au sein de l’UE et de l’Espace économique européen.
Le texte prévoit que les virements instantanés soient, à terme, disponibles en dehors des heures ouvrables, au sein d’un même pays, mais aussi entre États membres de l’UE. Les frais qui seraient appliqués ne pourraient pas être plus élevés que ceux appliqués aux virements standard.
La Commission serait, à la demande des États membres, chargée de présenter un rapport évaluant l’évolution des frais appliqués aux virements instantanés 54 mois après l'entrée en vigueur du texte.
La mise en œuvre de ces règles serait plus rapide au sein des pays de la zone euro que dans les autres États. Les prestataires installés au sein de ces derniers devraient, dans un premier temps, fournir ce service pendant les heures d’ouverture de leurs bureaux avant de se voir imposer les mêmes obligations que les pays de la zone euro.
Cette distinction, indique le Conseil de l’UE, est motivée par le fait que les prestataires de services de paiement en dehors de la zone euro pourraient rencontrer des difficultés, dans un premier temps, à accéder aux liquidités en euros en dehors des heures ouvrables.
En outre, la mise à disposition des paiements instantanés en euros à partir de comptes non libellés dans cette devise ne serait obligatoire que pendant les heures ouvrables et que pour les prestataires fournissant déjà des virements standard en euros.
Les prestataires de services de paiement devraient aussi vérifier au moins une fois par jour si les clients figurent sur les listes de sanctions de l’UE. Ils devraient aussi vérifier la correspondance entre le numéro de compte bancaire et le nom du bénéficiaire fourni par le payeur afin d'alerter celui-ci d’une potentielle erreur ou d'une fraude avant que le paiement ne soit effectué.
Voir la position du Conseil : https://aeur.eu/f/708 (Thomas Mangin)