Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont examiné, mardi 28 mars, le rapport de Michiel Hoogeveen (CRE, néerlandais) sur les paiements instantanés. La nécessité de mettre cette mesure en place rapidement a fait consensus au sein d’ECON.
Présentée en octobre (EUROPE 13051/16), cette initiative de la Commission européenne a pour but d’imposer aux prestataires de services de paiement qui offrent des services de virement en euros de proposer des paiements instantanés sans frais supplémentaires. Elle imposerait également aux banques d'offrir un service de vérification de la correspondance entre le numéro de compte IBAN et le nom afin d'éviter les erreurs et les fraudes (EUROPE 13131/20).
Parmi les 13 amendements soumis par le rapporteur, ce dernier propose que le numéro de chaque acte soit gratuit.
Il a déploré que, bien que la technologie soit largement disponible, elle n’a concerné que 11% des virements dans l'UE effectués en 2021. On estime que les paiements flottants représentent 200 milliards d'euros par an.
« La tarification non discriminatoire augmentera l'adoption des paiements instantanés jusqu'à ce que, par exemple, les virements deviennent la nouvelle norme et que la vérification du nom de l'utilisateur permette d'assurer la sécurité de nos consommateurs », a argumenté M. Hoogeveen.
Cette proposition a été approuvée par les autres députés, notamment Isabel Benjumea Benjumea (PPE, espagnole), qui s’est exprimée au nom de son compatriote José Manuel García-Margallo Y Marfil et Claude Gruffat (Verts/ALE, français).
Ce dernier s'est exprimé en faveur d'un contrôle d'IBAN clair, complet et gratuit. Un point également défendu par Marek Belka (S&D, polonais) : « Le contrôle d'IBAN devrait être gratuit afin de ne pas créer une faille permettant aux fournisseurs de crédit de facturer ce dispositif ».
Le rapporteur a également précisé les modalités d’exécution des paiements de masse et des paiements sur papier et clarifié les exigences en matière de sanctions. Il a demandé en outre le réexamen de la directive concernant le caractère définitif du règlement dans le but d’élargir le champ d’application des prestataires de services de paiement inclus dans la législation actuelle, ce qui permettrait de mieux rendre compte de la situation.
Ivars Ijabs (Renew Europe, letton) estime qu'il est important d’augmenter la transparence, en incluant une obligation pour les prestataires de services de paiement d’informer les clients de leurs droits et devoirs. Il souhaite également « limiter les méthodes de paiement soumises à cette législation afin d'éviter d'infliger aux institutions financières des coûts financiers injustifiables qui seront ensuite répercutés sur les consommateurs ». Il souhaite aussi que les consommateurs puissent choisir ce service ou non.
Ondřej Kovařík (Renew Europe, tchèque), pour sa part, a mentionné « la nécessité de s'assurer que ce cadre fonctionnera également pour les paiements entre les monnaies de l'UE en euros et celles qui ne sont pas en euros ».
Le délai de dépôt d'amendements a été fixé à lundi 17 avril.
Pour consulter le rapport : https://aeur.eu/f/640 (Anne Damiani)