**** modifié jeudi 30 mars 12h00 ***
Les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne (Coreper) ont approuvé, mercredi 29 mars, le mandat de négociation du Conseil de l’UE pour les négociations avec le Parlement européen sur une proposition législative modifiant la directive (2019/1153) afin d'instaurer un point d’accès unique visant à faciliter l’accès des autorités nationales compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires.
À des fins de lutte contre le blanchiment d'argent, un accès rapide aux informations financières est nécessaire à l’efficacité des enquêtes menées sur des activités criminelles générant des revenus illégaux afin de retrouver et confisquer avec succès les instruments et les produits du crime.
« Les sommes générées par les activités criminelles sont tout simplement choquantes », a déclaré à ce sujet le ministre suédois de la Justice, Gunnar Strömmer, dans un communiqué. Selon lui, « les informations financières sont cruciales pour les forces de l'ordre dans l'UE afin de retrouver et de confisquer l'argent illégal et de suivre les pistes potentielles ».
En ce sens, la proposition de modification de la directive (UE) 2019/1153, dans le cadre du paquet législatif anti-blanchiment de la Commission annoncé en juillet 2021 (EUROPE 12766/5), permettrait aux autorités compétentes chargées de la prévention, de la recherche, de la détection ou de la poursuite des infractions pénales d'accéder et de rechercher le système interconnecté de registres centralisés des comptes bancaires via un point d'accès unique.
Ceci, dans l’objectif d’établir plus rapidement si une personne détient des comptes bancaires dans d'autres États membres sans avoir à le demander aux autorités compétentes de tous les États membres.
Le Conseil propose d'aller au-delà des termes envisagés dans la proposition de la Commission et d'exiger que les institutions financières partagent les relevés bancaires de transactions dans un format harmonisé, quand cela est fait dans le cadre d'une enquête.
L'adoption le 29 mars du mandat de négociation permet désormais à la Présidence suédoise du Conseil de l'UE d'entamer des négociations avec le Parlement européen.
Voir le texte législatif ayant fait l'objet d'un accord: https://aeur.eu/f/64j (Nithya Paquiry)