Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté dans son intégralité, dans un arrêt rendu mercredi 29 mars (affaire T-142/21) (EUROPE 12544/3), le recours de Wizz Air Hungary contre la décision de la Commission européenne ayant approuvé, en août 2020, une aide publique de 62,1 millions d'euros (28,3 millions pour le dommage lié aux restrictions de voyages et 33,8 millions pour couvrir des besoins urgents de liquidité) qu'avait octroyée la Roumanie à la compagnie aérienne Blue Air Aviation dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Le Tribunal écarte notamment l'argument de la requérante selon lequel la Commission aurait surestimé le dommage subi en raison de la pandémie de Covid-19 en n'excluant pas les pertes de Blue Air résultant de difficultés préexistantes. La Commission a en effet comparé la situation financière réelle de Blue Air avec un scénario contre-factuel qui se serait produit en l'absence des restrictions de voyage, fondé sur les recettes et les coûts prévus dans le budget de 2020 pour la période allant de mi-mars à fin juin 2020.
En second lieu, le Tribunal rejette le moyen en annulation tiré d’une application erronée de l’article 107(3c) TFUE, lu à la lumière des lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.
D'après lui, la Commission a constaté à bon droit que l'aide accordée visait un objectif d'intérêt commun. Une sortie du marché de Blue Air aurait pu entraîner de graves difficultés sociales et une importante défaillance du marché dans la mesure où il aurait été difficile de remplacer les services de transport aérien interrompus dans les circonstances particulières de la pandémie.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/63v (Mathieu Bion)