L'eurodéputé Geoffroy Didier (PPE, français) a présenté son projet d’avis sur l’Acte pour la liberté des médias (EMFA) à la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen, mardi 28 mars. Pour lui, l’objectif du texte « reste louable et opportun » à condition de ne pas « tout harmoniser coûte que coûte ».
Ses priorités : intégrer les plateformes numériques dans le champ d’application, préserver les spécificités médiatiques nationales et assurer la cohérence avec la législation européenne. Des priorités partagées, dans les grandes lignes, par tous les groupes politiques.
Plateformes
Le rapporteur propose d’intégrer les plateformes, les moteurs de recherche et les réseaux sociaux dans le règlement. Au vu de leur « place prépondérante » dans l’information et la désinformation, « il convient de les réguler », a-t-il défendu. Il suggère notamment de « clarifier » les obligations relatives aux mesures d’audience, soulignant que celles-ci doivent s'appliquer aux acteurs numériques.
Alex Agius Saliba (S&D, maltais), pour sa part, a appelé à « examiner l'impact des acquisitions de grandes entreprises technologiques qui diffusent des contenus médiatiques et/ou de la publicité, entrant ainsi en concurrence directe » avec les médias.
Spécificités nationales
En outre, M. Didier a plaidé pour que l’harmonisation des règles européennes ne se fasse pas au détriment de systèmes médiatiques performants ni des spécificités nationales. Alors que le secteur est « de facto segmenté » entre États membres, voire entre régions, cette segmentation « repose sur des fondements linguistiques et culturels souvent anciens, puissants et pertinents », a-t-il martelé.
Il compte aussi séparer la presse de l’audiovisuel, qui « ne fonctionnent pas de la même manière, opèrent sur des marchés différents [et] sont réglementés par des systèmes différents ».
Cohérence juridique
Enfin, le rapporteur souhaite « respecter le cadre juridique européen existant » et, en particulier, les acquis de la directive sur les services de médias audiovisuels (DSMA). Il a ainsi appelé à « conférer le maximum d’indépendance au Comité européen pour les services de média », futur remplaçant d’ERGA.
Andrus Ansip (Renew Europe, estonien) a proposé de profiter de l’EMFA pour couvrir les angles morts de la DSMA, à savoir, les médias situés dans l’UE et « systématiquement impliqués » dans la désinformation, mais diffusant leur contenu en dehors de l’Union.
Toutefois, l’eurodéputé s’est aussi montré sceptique face aux chevauchements potentiels avec le règlement sur les services numériques (DSA), en particulier concernant l’obligation pour les plateformes d’informer les médias avant la suspension de leur contenu (« media privilege »). Une disposition proche de « l’exemption pour les médias », retirée du DSA et qui soulève des questions « quant à la création de contenus privilégiés et de failles facilement exploitables par des acteurs de la désinformation », a critiqué à son tour M. Agius Saliba.
M. Didier, quant à lui, a défendu sa proposition qui consiste à préciser le texte initial en donnant, d’une part, un délai de 48 heures aux médias pour répondre aux motifs de suspension et, d’autre part, les contacts des régulateurs médiatiques. L'objectif, a-t-il insisté, est d'autoriser des médias reconnus à « contester des décisions unilatérales de certaines plateformes, qui refusent le dialogue ».
Lire le projet d’avis : https://aeur.eu/f/63j (Hélène Seynaeve)