Les États membres ont approuvé, mercredi 29 mars, le mandat de négociation du Conseil de l'UE avec le Parlement européen pour une proposition visant à numériser la procédure de délivrance des visas. La proposition introduit la possibilité de demander un visa en ligne et remplace la vignette visa actuelle par un visa numérique, une demande de visa sous forme de papier restant possible.
Elle vise à rendre la procédure de demande de visa plus efficace et à améliorer la sécurité de l'espace Schengen, indique un communiqué.
« Les nouvelles règles proposées créeront une plateforme de demande de visa. Toutes les demandes de visa Schengen seront effectuées par l'intermédiaire de cette plateforme, un site web unique, qui les transmettra aux systèmes nationaux de visa concernés ».
Sur cette plateforme, « les demandeurs de visa pourront introduire toutes les données pertinentes, télécharger des copies électroniques de leurs documents de voyage et de leurs pièces justificatives, et payer les droits de visa. Ils seront également informés des décisions concernant leur visa ».
La comparution en personne au consulat ne sera nécessaire que pour les primo-demandeurs, les personnes dont les données biométriques ne sont plus valables et celles qui disposent d'un nouveau document de voyage.
Lorsqu'une personne a l'intention de se rendre dans plusieurs pays de l'espace Schengen, la plateforme déterminera automatiquement lequel d'entre eux est responsable de l'examen de la demande en fonction de la durée du séjour, ajoute le communiqué. Toutefois, le demandeur aura également la possibilité d'indiquer si la demande doit être traitée par un État membre spécifique en fonction de l'objet du voyage.
Les exigences seront aussi renforcées contre la contrefaçon.
Le Parlement européen a adopté son mandat le 31 janvier (EUROPE 13111/16).
Lien vers l’accord : https://aeur.eu/f/63i (Solenn Paulic)