Laura Kövesi, Procureur en chef du Parquet européen (EPPO), a mis en avant les points d’amélioration qui permettraient de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, à l’occasion d’un échange de vues avec la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, mardi 28 mars. Selon elle, il faut que l’EPPO ait accès aux données du réseau Eurofisc et que les États membres signalent davantage les fraudes à la TVA. Elle souhaite aussi que le règlement encadrant l'EPPO soit révisé (EUROPE 13148/11).
Elle a rappelé en introduction que l’une des missions de l’EPPO est d’enquêter sur les fraudes portant sur des fonds européens d'un montant supérieur à 10 000 euros et sur les fraudes transfrontalières à la TVA d'un montant supérieur à 10 millions d'euros.
D’après Europol, la fraude carrousel à la TVA ou la fraude à l'opérateur manquant est le crime le plus rentable dans l'UE, puisqu’il coûte environ 50 milliards d'euros par an en pertes fiscales pour l'UE. La fraude carrousel, organisée entre plusieurs entreprises, consiste à obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont ou réduire le montant de la TVA à payer.
« Il ne s'agit pas seulement d'un manque à gagner énorme ou d'une distorsion de la concurrence dans le marché unique, mais cela représente un grave problème de sécurité pour l'UE », a affirmé Mme Kövesi. Ces fraudes sont en effet pratiquées par le crime organisé afin de blanchir l'argent d'autres activités criminelles.
Pour améliorer le travail de l’EPPO, Mme Kövesi a suggéré de mieux utiliser les outils au niveau de l'UE. Elle a recommandé que les institutions, organes, offices et agences de l'UE aient l'obligation légale de signaler sans délai à l'EPPO tout soupçon de fraude. Elle a demandé à avoir un accès direct aux données du réseau Eurofisc sans devoir passer par les États membres, Europol ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). « L'interprétation de la législation est restrictive, il faut établir un canal opérationnel avec Eurofisc », a-t-elle fait valoir.
Elle a également estimé qu’il faudrait mettre en place des agents nationaux pour travailler uniquement sur les cas du Parquet européen. « Les États membres n'ont pas réussi à signaler les fraudes, le niveau actuel de détection des fraudes de l'UE n'est pas satisfaisant », a-t-elle déploré.
Selon Mme Kövesi, une révision du règlement est indispensable. « La Commission européenne considère l'EPPO comme une agence, mais ce n’est pas une agence qui exécute, nous exerçons un pouvoir judiciaire », a-t-elle lancé. Elle a estimé que le cadre de l'agence ne permet pas de répondre à tous les besoins spécifiques d'un procureur transnational.
Répondant à une question de Claude Gruffat (Verts/ALE, français), elle a également estimé que les ressources financières allouées à l'EPPO étaient insuffisantes pour mener son travail à bien. (Anne Damiani)