Alors que le Parlement européen s’est doté, mardi 28 mars, de son mandat sur la directive révisée relative au statut des résidents de longue durée (RLD) dans l’UE (EUROPE 13151/7), les États membres ont poursuivi, le même jour, leurs travaux sur la base de nouvelles pistes présentées par la Présidence suédoise du Conseil de l’UE.
La Présidence suédoise a proposé notamment des aménagements sur le calcul de la durée de séjour nécessaire pour obtenir le statut de RLD et le type de permis de séjour pouvant entrer dans le calcul des cinq ans de résidence minimale dans un État membre, devenus trois ans dans le mandat du PE, intégrant notamment des périodes passées dans différents États membres.
« Il n'est pas certain que le fait de séjourner dans un État membre avec un visa ou un permis pendant la période de suspension d'une décision d'éloignement puisse donner lieu à l'octroi du statut de RLD conformément à la proposition de la Commission », indique la Présidence dans une note de préparation du groupe de travail.
« L'objectif des permis de séjour temporaires délivrés en raison d'une décision d'éloignement suspendue n'est pas d'intégrer le ressortissant d'un pays tiers, mais plutôt d'accepter sa présence sur le territoire jusqu'à ce que la décision d'éloignement puisse être exécutée. La Présidence a donc proposé d'exclure explicitement cette catégorie du champ d'application », ajoute le texte.
Sur le calcul des périodes de résidence, la proposition de compromis de la Présidence prévoit que toute période de résidence avec un permis de séjour ou un visa de long séjour dans un État membre devrait toujours être prise en compte dans le calcul de la durée nécessaire pour acquérir le statut de RLD.
« Mais, contrairement à la proposition de la Commission, la Présidence suggère que cette disposition ne soit pas applicable en cas de cumul de périodes dans différents États membres. En outre, la Présidence suggère que les ressortissants de pays tiers ne puissent faire usage de ces permis que pendant les deux premières années afin d'atteindre la période de cinq ans requise », explique le document.
Le compromis propose ainsi cette formulation : « Les États membres accordent le statut de résident de longue durée dans l'UE aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années précédant immédiatement le dépôt de la demande correspondante. Aux fins du calcul de cette période de cinq ans, pendant les deux premières années, toute période de résidence légale et ininterrompue passée en tant que titulaire d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour délivré en vertu du droit de l'Union ou du droit national est prise en compte ».
Pour les bénéficiaires de la protection internationale, la période de résidence légale et ininterrompue requise est de trois ans, propose aussi la Suède, établissant ici un lien avec le règlement 'Gestion de l’asile et de la migration'.
Pour les critères d’octroi du statut, elle a proposé que les États membres « ne puissent pas imposer un niveau de revenu minimum en dessous duquel toute demande de statut serait refusée ».
La Présidence suédoise s’est aussi penchée sur les mesures de contrôle dont les États membres disposent pour s'assurer que l'exigence de résidence légale et continue est remplie.
Elle veut en outre s’assurer que l’octroi automatique du statut de RLD aux enfants du détenteur de ce statut est conditionné au fait que ces enfants résident sur le territoire de l’UE ; cela permettrait d'atténuer l'impression que cet octroi automatique est plus favorable que certaines dispositions prévues pour les enfants de ressortissants européens au titre de la directive de 2004 sur la libre circulation des citoyens européens.
Liens vers les compromis : https://aeur.eu/f/64b ; https://aeur.eu/f/64c (Solenn Paulic)