Les ministres responsables du Marché intérieur et de l’Industrie des États membres sont parvenus, lundi 22 mai, à un accord politique (‘orientation générale’) du Conseil de l'UE sur le règlement 'écoconception pour des produits durables' (règlement 'ESPR'), qui établira dans l'Union européenne un cadre harmonisé pour la fixation d'exigences d'écoconception et d'information pour des catégories de produits physiquement mis sur le marché de l'UE, sauf les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les médicaments.
Le Conseil 'Compétitivité’ a validé le compromis de la Présidence suédoise qui avait été approuvé par les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l’UE (Coreper) le 12 mai après réintroduction de l'article 20 b sur l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus (EUROPE 13181/12). Ce faisant, il a arrêté sa position de négociation.
L'Italie a déposé une déclaration au procès-verbal de la réunion pour souligner que le texte ne respecte pas tout à fait l'équilibre entre les différents intérêts. Elle espère « une amélioration du règlement pour éviter un impact négatif sur le tissu des entreprises, notamment les PME, celles du secteur textile en particulier ».
Les délégations qui l'ont soutenue (comme la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie) ont dit compter sur les négociations interinstitutionnelles pour répondre à leurs préoccupations concernant les PME et l'absence d'évaluation d'impact d'une interdiction de destruction des invendus. Selon elles, le règlement doit rester un règlement-cadre.
L' Allemagne a aussi déposé une déclaration pour demander un renforcement de la neutralité climatique par les marchés publics, davantage d'ambition pour une utilisation raisonnée des ressources ainsi qu'une simplification des procédures pour que les douanes puissent fonctionner.
Au nom de la Présidence suédoise, Ebba Busch, ministre de l'Énergie, des entreprises et de l'industrie, s'est félicitée de cet accord sur « un règlement qui est la pierre angulaire de nos ambitions pour l'avènement d'une économie verte, circulaire et un marché unique des produits circulaires et durables d'un point de vue environnemental ».
Le Conseil précise les critères à prendre en compte pour rendre les produits économes en énergie et en ressources, mais aussi plus durables, fiables, réutilisables, évolutifs, réparables, recyclables et plus faciles à entretenir.
Il exclut les véhicules à moteur du champ d'application, ces produits étant déjà couverts par d'autres législations.
Il propose de créer un groupe d'experts en écoconception chargé de consulter les experts désignés par les États membres avant l'adoption de tous les actes délégués établissant des exigences d'écoconception en application du futur règlement.
En lieu et place d'une simple divulgation, par les opérateurs, d'informations sur la destruction des produits de consommation invendus, le Conseil introduit une interdiction directe de la destruction des textiles, des chaussures et des vêtements, avec une dérogation de quatre ans pour les entreprises de taille moyenne et une dérogation générale pour les petites et microentreprises.
Il veille aussi à la protection des secrets commerciaux dans le passeport numérique des produits.
Le Conseil prévoit une période de transition minimale de 18 mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué établissant les exigences d'écoconception avant qu'il ne commence à s'appliquer pour donner aux opérateurs économiques le temps de s'adapter. Les États membres, eux, disposeront de deux ans pour adopter les mesures nationales nécessaires, y compris celles relatives à la surveillance du marché et aux amendes.
Le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, a réservé à ce stade la position de son institution en attendant que le Parlement européen se prononce (EUROPE 13098/2), mais il s’est félicité que le Conseil n’ait pas « abaissé la barre, placée très haut ». Selon lui, tous les ministres ont « compris le potentiel de l’économie circulaire et de l’écoconception ».
Au nom de l’Espagne, qui assumera la Présidence du Conseil en juillet, le secrétaire d’État espagnol, Pascual Ignacio Navarro Rios, a indiqué avoir pris bonne note des observations, assurant aux ministres que son pays en tiendra compte pour parvenir à un accord final qui satisfasse toutes les parties.
Voir la position du Conseil : https://aeur.eu/f/700 (Aminata Niang)