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Bulletin Quotidien Europe N° 13156
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / MÉdias

Directive 'anti-SLAPPs', la position du Conseil de l’UE se précise… et ses divergences avec le PE aussi

La Présidence suédoise du Conseil de l’UE présentera, mardi 18 avril, un nouveau texte de compromis sur la directive visant à lutter contre les procédures bâillons (« anti-SLAPPs ») au groupe de travail ‘questions de droit civil’ du Conseil. Une nouvelle version qui reste extrêmement proche de la précédente, détaillée dans nos colonnes (EUROPE B13135A16), à quelques exceptions près. 

Rejets anticipés

Ainsi, la Présidence retire la possibilité de rejets de plaintes...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : la Finlande devient officiellement le 31e membre de l’Alliance atlantique
Invasion Russe de l'Ukraine
ÉTATS-UNIS : MM. Borrell et Blinken soulignent la coopération transatlantique sur le soutien à l'Ukraine
UKRAINE : Le Conseil de l’Europe jouera un rôle « de premier plan » dans la création d’un registre des dommages de guerre en Ukraine, assure sa Secrétaire générale au président Zelensky
RECHERCHE : le réseau EUrizon proposera 1,4 million d'euros de financements européens à des projets de recherche en Ukraine
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien français de 3,5 milliards d'euros pour les PME dans le contexte de la guerre en Ukraine
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne autorise une aide autrichienne de 2 milliards d'euros en faveur de Wien Energie
RUSSIE : la préparation du 11e paquet de sanctions de l'UE devrait commencer avant fin avril, selon un diplomate européen
POLITIQUES SECTORIELLES
Interview SANTÉ : Nathalie Colin-Oesterlé souhaite un droit de l'UE fondé sur une définition claire du don volontaire, non rémunéré et éclairé de substances d'origine humaine
SANTÉ : l'ECDC se dote d'un nouveau cadre de surveillance des maladies infectieuses
MIGRATION : procédures à la frontière, les travaux au Conseil de l'UE se concentrent sur la définition de la 'capacité adéquate' des États membres
ÉNERGIE : Conseil ‘Énergie’ UE/États-Unis, les partenaires réaffirment leur collaboration en matière de sécurité énergétique et de transition énergétique verte
CLIMAT : la Présidence du Conseil de l'UE appelle les États membres à débattre sur la proposition relative aux gaz à effet de serre fluorés
AGRICULTURE : la Présidence suédoise du Conseil de l’UE suggère un texte amendé sur les indications géographiques
PROTECTION CIVILE : l’UE investit plus de 116 millions d’euros dans la création d’une réserve stratégique d’abris d’urgence RescEU
CONSOMMATEURS : Nintendo accepte de réparer gratuitement les manettes de sa console de jeu Switch au-delà de la garantie légale
NUMÉRIQUE : la Commission européenne réaffirme l’accord d’adéquation mutuelle des données avec le Japon, quatre ans après son entrée en vigueur
ACTION EXTÉRIEURE
MONTÉNÉGRO : l’UE félicite Jakov Milatovic pour sa victoire à l’élection présidentielle
DÉVELOPPEMENT DURABLE : agenda 2030 de l'ONU, l'UE se prépare pour le Forum politique de haut niveau sur le développement durable de juillet
COMMERCE : accord de principe à l'OCDE pour moderniser le cadre des crédits à l'exportation
COMMERCE : les entreprises de pays tiers s'inquiètent des conséquences du règlement sur les subventions étrangères déloyales
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
MÉDIAS : directive 'anti-SLAPPs', la position du Conseil de l’UE se précise… et ses divergences avec le PE aussi
DÉMOCRATIE : les partis européens doivent pouvoir soutenir des mouvements politiques conformes à nos valeurs hors de l'UE, estime Charles Goerens
DÉMOCRATIE : le paquet de défense de la démocratie de l’UE doit couvrir toutes les menaces sans entraver les libertés fondamentales, plaident des associations
SOCIAL
SOCIAL : coordination des régimes de sécurité sociale, une minorité de blocage existerait sur les dernières propositions suédoises
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ENTREPRISES : l’EFRAG publiera des conseils de mise en œuvre des normes de reporting extra-financier
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne met à jour les orientations concernant les mesures visant à soutenir la transition écologique
INSTITUTIONNEL
BUDGET : l'OLAF annonce la saisie de plus d'un demi-milliard de cigarettes de contrebande en 2022
CONSEIL DE L'EUROPE
GÉORGIE : le processus de réforme en vue du statut de candidat à l’adhésion à l’UE semble « clairement au point mort », constate le Conseil de l’Europe
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : élargissement de la zone Schengen, Olaf Scholz plaide pour l'intégration de la Roumanie « cette année »
ÉNERGIE : l'ACER publie son indice de référence pour le gaz naturel liquéfié
FISCALITÉ : l’ETAF est favorable à un système unique d'enregistrement de la TVA