La Présidence suédoise du Conseil de l’UE présentera, mardi 18 avril, un nouveau texte de compromis sur la directive visant à lutter contre les procédures bâillons (« anti-SLAPPs ») au groupe de travail ‘questions de droit civil’ du Conseil. Une nouvelle version qui reste extrêmement proche de la précédente, détaillée dans nos colonnes (EUROPE 13135/16), à quelques exceptions près.
Rejets anticipés
Ainsi, la Présidence retire la possibilité de rejets de plaintes manifestement infondées à des stades plus avancés de la procédure. Ces rejets devront donc avoir lieu « le plus tôt possible », mais « après un examen approprié » des « informations nécessaires pour étayer la décision » par les tribunaux.
À noter qu’ici, les rejets anticipés restent limités aux plaintes « manifestement infondées ». Au contraire, le rapporteur pour la commission des libertés civiles (LIBE) du PE milite pour que cette disposition soit étendue à toutes les procédures abusives (EUROPE 13147/18).
‘SLAPPs’ dans des pays tiers
Par ailleurs, le texte prévoit que les victimes de 'SLAPPs' dans un pays tiers puissent saisir un tribunal dans leur propre pays de résidence pour obtenir une « indemnisation des dommages et frais encourus ». Alors que, pour la Commission européenne, cela peut s’appliquer indépendamment du domicile du requérant, le texte sur la table du Conseil la limite aux cas où l’initiateur du litige réside hors de l’Union.
Il ajoute que cela peut notamment s’appliquer lorsque le requérant « possède des biens dans l'Union européenne ». Il précise également que les États membres peuvent limiter ces demandes « tant que la procédure est en cours dans le pays tiers ».
Des divergences avec le PE
Comme dans sa version précédente, le compromis suédois prévoit de laisser les tribunaux juger du caractère « transfrontière » d’une affaire, ou encore, une stricte application de la directive aux procédures civiles. Seraient donc exclues « les plaintes civiles introduites dans le cadre de procédures pénales et régies entièrement ou partiellement par le droit de la procédure pénale ».
Il continue aussi de ne pas octroyer aux victimes la possibilité de demander des compensations, sauf pour des procédures abusives initiées dans des pays tiers.
Or, sur ces points, la position du Conseil s’éloigne encore des premières suggestions du PE. En effet, le rapporteur pour la commission des affaires juridiques (JURI) avait plutôt proposé un élargissement du champ d’application et des facilités pour que les victimes obtiennent des réparations (EUROPE 13146/22).
Selon le programme de sa présidence, la Suède espère parvenir à décrocher un accord politique (« orientation générale ») sur le texte lors du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’ de juin (EUROPE 13092/12).
Consulter le compromis : https://aeur.eu/f/678 (Hélène Seynaeve)