Treize associations représentant majoritairement des entreprises de pays tiers ont publié une déclaration commune traduisant leur inquiétude quant à la mise en œuvre du règlement anti-subventions étrangères déloyales, mardi 4 avril. La Commission européenne doit publier, au deuxième trimestre, un règlement d'exécution précisant notamment les informations requises dans les formulaires de notification que les entreprises devront fournir.
Dans tous les cas, le règlement d'exécution « entraînera un fardeau administratif disproportionné pour les entreprises européennes et non européennes qui ont une présence mondiale », selon les signataires de la déclaration.
Ils précisent, par exemple, que pour se plier au règlement, les entreprises devront élaborer des mécanismes de conformité internes, qui n'existent pas actuellement.
C'est pourquoi ils formulent quatre demandes à l'intention de la Commission. Celle-ci devrait, premièrement, envisager de réduire le champ des obligations d'informations « pour se concentrer sur les contributions financières qui sont le plus susceptibles de fausser la concurrence », a expliqué Kaarli Eichhorn, vice-président de la Chambre de commerce américaine dans l'UE (AmCham, qui fait partie des signataires de la déclaration), à quelques journalistes, dont EUROPE.
Pour lui, mais aussi pour Martin Bresson, directeur des affaires publiques chez Invest Europe, la définition de « contribution financière » doit aussi être clarifiée pour apporter de la visibilité aux entreprises.
De plus, les entreprises ne devraient pas être obligées de divulguer des informations classifiées à la Commission, selon les auteurs de la déclaration.
Enfin, ils demandent à la Commission de permettre à toutes les parties pertinentes de fournir des informations directement à la Commission, c'est-à-dire faire en sorte que les sous-traitants ou fournisseurs puissent donner les informations les concernant directement, plutôt que de les faire passer par l'entreprise concernée par la notification.
Voir la déclaration conjointe : https://aeur.eu/f/677 (Léa Marchal)