La Présidence suédoise du Conseil de l’UE a soumis aux délégations, lundi 3 avril, un nouveau texte amendé sur les indications géographiques pour les produits agricoles.
Le Conseil de l’UE espère adopter une position commune sur ce texte d’ici la fin de la Présidence suédoise, soit d’ici fin juin prochain.
Les suggestions de rédaction du règlement visent à supprimer la délégation de compétences (proposée par la Commission européenne) auprès de l’office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), s’agissant de l’examen des dossiers déposés.
Des dispositions sont prévues en matière de durabilité : un groupement de producteurs ou un groupement de producteurs reconnu, lorsqu'il existe, « peut convenir » des pratiques durables à respecter dans la production du produit désigné par une indication géographique. Ces pratiques visent à appliquer des normes de durabilité plus élevées que celles prescrites par le droit de l'Union ou le droit national.
Du côté du Parlement européen, la commission de l’agriculture du PE est parvenue à trouver des compromis sur l’ensemble des aspects clés de la proposition de règlement horizontal sur les indications géographiques (IG) pour les produits agricoles. Un vote en commission de l’agriculture aura lieu le 20 avril (EUROPE 13154/8).
Lien vers les suggestions rédactionnelles de la Présidence suédoise du Conseil : https://aeur.eu/f/673 (Lionel Changeur)