Corapporteur du Parlement européen, Charles Goerens (Renew Europe, luxembourgeois) a évoqué, mardi 4 avril, les difficiles négociations en cours avec le Conseil de l'Union européenne sur la réforme des partis politiques européens et de leurs fondations, après des négociations interinstitutionnelles en trilogue infructueuses fin mars (EUROPE 13153/22).
Les deux institutions colégislatrices sont divisées sur deux questions principales, à savoir : la participation à des partis politiques européens de partis issus de pays non membres de l'Union européenne et la possibilité pour des partis européens de s'impliquer dans des campagnes référendaires au niveau national.
« Il ne faut pas imposer de limites à la pratique de la démocratie », a indiqué M. Goerens. Puisque d'autres mouvements politiques hors de l'UE défendent les valeurs européennes, « pourquoi ne pas s'unir avec eux ? », a-t-il interrogé, citant l'exemple du mouvement d'Alexeï Navalny, actuellement emprisonné pour son opposition à Vladimir Poutine.
Le corapporteur du PE a fait valoir la situation qui prévaut au Conseil de l'Europe, qui a certes exclu la Russie au printemps 2022, après le déclenchement de l'agression militaire de l'Ukraine, mais où les représentants de partis politiques de pays de l'UE et hors de l'UE siègent au sein d'une même famille politique. Et le Conseil de l'Europe a mis en place des garde-fous pour s'assurer que ces partis respectent les valeurs démocratiques fondamentales.
« À partir de cela, la participation aux partis européens de partis provenant d'États non membres de l'UE devient inéluctable », a considéré M. Goerens.
Faisant valoir un risque d'ingérence étrangère dans la vie politique européenne, les États membres campent sur leurs positions. Après avoir exclu initialement toute participation de pays hors UE, ils envisagent certes d'élargir le champ d'application de la proposition législative aux partis politiques de pays issus des pays de l'AELE, aux pays candidats à l'UE et au Kosovo, aux pays utilisant l'euro comme monnaie officielle et aux anciens États membres de l'UE.
La semaine dernière, lors du trilogue, l'inclusion des partis provenant de pays ayant signé un accord d'association, y compris un accord de libre-échange - en clair, la Géorgie -, aurait été validée par les deux parties aux négociations.
Mais, d'après le mandat de la Présidence suédoise du Conseil, les partis de pays tiers ne seraient pas membres à part entière d'un parti politique européen dans la mesure où ils ne pourraient ni contribuer à leur financement ni disposer du droit de vote. Ce point constitue, au contraire, une ligne rouge pour le Parlement européen. Néanmoins, dans un souci de compromis, les eurodéputés seraient moins fermes dans leur refus qu'un parti d'un pays hors UE ne puisse pas contribuer au budget d'un parti européen.
Par ailleurs, M. Goerens a avoué ne pas comprendre pourquoi le Conseil refuse d'autoriser un parti européen à participer à des campagnes référendaires sur des questions européennes aussi importantes que l'entrée ou la sortie d'un pays de l'UE.
Au sein de l'Union européenne, « les fossoyeurs de la démocratie ont un boulevard et nous, partis politiques européens, nous devrions assister impuissants à cela ? », s'est-il demandé. Il a en outre préconisé toute mesure qui renforce l'indépendance financière des mouvements politiques européens, notamment une augmentation du cofinancement européen à leur budget. La Commission suggère un cofinancement à hauteur de 95% les quatre premières années et à 100% lors de l'année électorale.
Toutefois, selon nos informations, le Conseil n'exclurait plus totalement la participation de partis européens au financement de l'organisation d'« événements communs » ('joint events') avec des partis nationaux.
Il semble désormais acquis qu'un accord interinstitutionnel dans ce dossier n'est plus possible pour que la réforme soit en place à temps pour les élections européennes du printemps 2024. (Mathieu Bion)