Le futur paquet législatif 'Défense de la démocratie' (EUROPE 13084/8) doit prendre en compte l’ensemble des menaces pesant sur la démocratie tout en veillant à ne pas entraver les libertés fondamentales, plaident 46 associations européennes dans une recommandation publiée le 30 mars.
Si elles se félicitent que les discussions aient dépassé les seules ingérences étrangères pour prendre en compte les menaces internes à l’UE, elles appellent à la prudence. Les nouvelles mesures, en particulier la directive érigeant des « normes communes de transparence et de responsabilité pour les services de représentations d’intérêts dirigés ou financés depuis l’extérieur de l’UE », ne doivent pas pouvoir être instrumentalisées pour « étouffer les médias, les journalistes, la société civile et l'opposition politique ».
Société civile
Les associations demandent donc à la Commission européenne de s’assurer que le paquet promeuve un espace « pluraliste et ouvert » pour la société civile. Les organisations, défendent-elles, doivent notamment pouvoir bénéficier d’un « financement à long terme, durable et opérationnel » (EUROPE 13078/27).
Plus généralement, elles appellent à encourager la participation citoyenne dans les processus décisionnels, à renforcer l’éducation civique dans des domaines tels que la démocratie ou les médias ainsi qu’à mettre en œuvre les recommandations de la 'Conférence sur le futur de l’Europe' (EUROPE 13108/16).
Élections européennes
Alors que les élections du Parlement européen de 2024 approchent à grands pas, elles exhortent la Commission et les États membres à coopérer pour en « assurer la sécurité et l'intégrité », notamment en encourageant le suivi du processus électoral.
Elles demandent également de doter le Réseau de coopération européenne en matière d’élections d’un secrétariat permanent et d’un rôle étendu qui lui permettrait de mieux identifier les nouvelles menaces. Un réseau similaire, estiment-elles, pourrait être créé pour les organismes de surveillance du financement politique.
Elles proposent en outre de compléter la future législation sur le ciblage et la transparence de la publicité politique (EUROPE 13135/17) par un code de conduite pour une campagne électorale numérique éthique. Celui-ci pourrait s’appliquer aussi bien aux partis politiques européens qu’aux plateformes.
Désinformation
Enfin, propager de fausses informations ne doit être « ni rentable ni attractif », aussi bien pour les acteurs européens que ceux issus de pays tiers, martèlent les associations. Elles plaident dès lors pour un « système efficace de sanctions » ainsi que pour l’application du cadre juridique existant (règlement général sur la protection des données - RGPD, loi sur les services numériques - DSA et code de conduite en matière de désinformation).
En parallèle, elles demandent de garantir un environnement favorable aux médias indépendants en s’appuyant sur la directive ‘anti-SLAPPs’ (EUROPE 13146/22) et l’Acte pour la liberté des médias (EUROPE 13151/26). La résilience de la société dans son ensemble face « aux menaces hybrides » doit être renforcée à son tour.
Elles rappellent toutefois que la lutte contre la désinformation ne doit pas nuire au droit à l’information ni aux libertés de réunion et d’association. Elles appellent donc à s’opposer à « toute mesure qui violerait ces lois dans d’autres juridictions, comme les lois sur l’enregistrement des agents étrangers ».
Lire les recommandations : https://aeur.eu/f/66v (Hélène Seynaeve)